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Compétence des agents, traçabilité et contrôle : ce que change la décision du 18 juin 2026 (n°2026-904 DC)
Lire la suite : Compétence des agents, traçabilité et contrôle : ce que change la décision du 18 juin 2026 (n°2026-904 DC)Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. À première vue, cette décision concerne principalement les organismes sociaux, les administrations fiscales, France Travail, les caisses de sécurité sociale et les mécanismes de lutte contre la fraude. Mais son intérêt dépasse largement…
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Appui aux experts-comptables en cas de contrôle fiscal
Lire la suite : Appui aux experts-comptables en cas de contrôle fiscalLorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal, l’expert-comptable est souvent le premier interlocuteur du dirigeant. Il connaît la comptabilité, l’historique du dossier, les déclarations déposées, les justificatifs disponibles et les éventuelles difficultés rencontrées par l’entreprise. Mais lorsque le contrôle entre dans une phase plus juridique — proposition de rectification, contestation, motivation des rehaussements, pénalités, garanties…
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Fonction publique : la montée des agents contractuels augmente-t-elle le risque d’irrégularités administratives ?
Lire la suite : Fonction publique : la montée des agents contractuels augmente-t-elle le risque d’irrégularités administratives ?La Cour des comptes a récemment mis en lumière une évolution majeure de l’administration française : la progression constante du nombre d’agents contractuels au sein de la fonction publique. Selon son rapport, les agents contractuels représentent désormais près d’un quart des effectifs publics et pourraient atteindre un tiers des agents d’ici 2033. Cette transformation répond…
