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TAJ, casier judiciaire, SIS : ces fichiers qui peuvent bloquer un titre de séjour
Lire la suite : TAJ, casier judiciaire, SIS : ces fichiers qui peuvent bloquer un titre de séjourLorsqu’un étranger dépose une demande de titre de séjour, la préfecture ne se limite pas à vérifier les pièces administratives fournies. Elle procède également à des consultations de fichiers judiciaires et policiers afin d’évaluer si la personne représente une menace à l’ordre public. Cette notion, prévue par le Code de l’entrée et du séjour des…
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Naturalisation française : l’exigence du niveau B2 s’applique aussi aux dossiers déposés avant la réforme
Lire la suite : Naturalisation française : l’exigence du niveau B2 s’applique aussi aux dossiers déposés avant la réformeDepuis le relèvement du niveau de français exigé pour la naturalisation, de nombreux demandeurs s’interrogent : le niveau B2 peut-il être exigé alors que le dossier a été déposé à une époque où le niveau B1 suffisait ? La réponse est claire : oui, l’administration peut légalement demander un niveau B2, y compris pour les…
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Sécurité juridique et confiance légitime : quand une PME familiale de 24 ans se retrouve fragilisée par une remise en cause fiscale
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