Par une décision du 13 novembre 2023 (CE, n° 461835), le Conseil d’État rappelle qu’une contestation fondée sur l’incompétence du signataire suppose une véritable analyse de la délégation de signature et ne peut reposer sur un simple argument formel. Dans cette affaire, la société requérante soutenait que les mémoires en défense produits par le ministère…

Par une décision du 30 décembre 2024 (CE, n° 475019), le Conseil d’État rappelle qu’une décision administrative n’est pas irrégulière du seul fait que la signature ne mentionne pas expressément « par délégation ». Dans cette affaire, le tribunal administratif avait annulé une décision de récupération d’indu de RSA en considérant que le directeur général…

Le contentieux fiscal est souvent présenté comme un contentieux essentiellement centré sur le bien-fondé de l’impôt. Pourtant, certaines procédures fiscales reposent sur des mécanismes administratifs particulièrement encadrés, dont la régularité peut être strictement contrôlée par le juge. Par une décision du 16 octobre 2025 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 498581), le Conseil d’État…