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Voici les principaux éléments à considérer :
1. Régime matrimonial :
– Si vous étiez marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime par défaut en France sans contrat de mariage, tout bien acquis pendant le mariage est en principe commun, même si vous êtes en instance de divorce.
– Cependant, si vous achetez un bien après l’ordonnance de non-conciliation ou l’autorisation du juge autorisant les époux à vivre séparément, cela pourrait simplifier la séparation des patrimoines. Le bien pourrait être considéré comme propre, mais pour cela, il est essentiel de préciser dans l’acte d’achat que vous achetez avec vos fonds propres.
2. Mention dans l’acte d’achat:
– Si vous souhaitez acheter un bien avant que le divorce soit prononcé, il est impératif de stipuler dans l’acte notarié que ce bien est acquis avec vos fonds propres, afin d’éviter qu’il soit considéré comme faisant partie de la communauté matrimoniale.
– Le notaire doit également être informé que vous êtes en instance de divorce pour éviter toute confusion.
3. Prêt immobilier:
– Si vous avez besoin d’un prêt pour cet achat, la banque pourrait demander des garanties supplémentaires ou être réticente à prêter tant que la situation matrimoniale n’est pas officiellement réglée. La banque pourrait vouloir éviter de se retrouver dans une situation où le conjoint pourrait avoir des droits sur le bien.
4. Possibilité d’attendre le jugement définitif:
– Il peut être prudent d’attendre que le divorce soit prononcé officiellement, ce qui permettrait de ne pas avoir de complications liées à la situation matrimoniale actuelle.
En résumé :
– Vous pouvez acheter un bien, mais il est important de veiller à ce que cela ne crée pas de problèmes avec votre ex-conjoint concernant la propriété de ce bien.
– Faites appel à un notaire et éventuellement à un avocat pour vous guider dans cette procédure et vous assurer que votre achat est bien protégé juridiquement.
N’hésitez pas à solliciter ces professionnels pour obtenir des conseils adaptés à votre situation précise.