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Appui aux experts-comptables en cas de contrôle fiscal
Lire la suite : Appui aux experts-comptables en cas de contrôle fiscalLorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal, l’expert-comptable est souvent le premier interlocuteur du dirigeant. Il connaît la comptabilité, l’historique du dossier, les déclarations déposées, les justificatifs disponibles et les éventuelles difficultés rencontrées par l’entreprise. Mais lorsque le contrôle entre dans une phase plus juridique — proposition de rectification, contestation, motivation des rehaussements, pénalités, garanties…
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Fonction publique : la montée des agents contractuels augmente-t-elle le risque d’irrégularités administratives ?
Lire la suite : Fonction publique : la montée des agents contractuels augmente-t-elle le risque d’irrégularités administratives ?La Cour des comptes a récemment mis en lumière une évolution majeure de l’administration française : la progression constante du nombre d’agents contractuels au sein de la fonction publique. Selon son rapport, les agents contractuels représentent désormais près d’un quart des effectifs publics et pourraient atteindre un tiers des agents d’ici 2033. Cette transformation répond…
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QPC du 5 juin 2026 : le Conseil constitutionnel censure une sanction fiscale manifestement disproportionnée
Lire la suite : QPC du 5 juin 2026 : le Conseil constitutionnel censure une sanction fiscale manifestement disproportionnéeLe Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juin 2026, une décision importante en matière de procédure fiscale (décision n° 2026-1203 QPC). Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.262 du Livre des procédures fiscales, il a déclaré contraire à la Constitution le mécanisme permettant de condamner un tiers saisi au paiement de l’intégralité…
