Le divorce accepté offre une souplesse de procédure qui peut être avantageuse pour certains couples. Voici une explication détaillée :

1. Définition du divorce accepté : Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe même de divorcer, mais ils ne s’entendent pas nécessairement sur tous les aspects de leur séparation (par exemple, sur le partage des biens ou les questions de garde des enfants). Ils laissent alors au juge la responsabilité de trancher ces questions non résolues.

2. Souplesse vis-à-vis des questions patrimoniales : Contrairement au divorce par consentement mutuel, dans lequel tous les aspects du divorce (y compris le partage du patrimoine) doivent être décidés et convenus au préalable, le divorce accepté permet aux époux de ne pas avoir à tout régler immédiatement. Par conséquent, même si le couple est d’accord pour se séparer, ils peuvent choisir le divorce accepté pour éviter d’être freinés par des désaccords sur des questions comme le régime matrimonial.

3. Flexibilité pour des accords non-conventionnels : Dans le cas du divorce par consentement mutuel judiciaire, les accords patrimoniaux doivent respecter les exigences légales, et si le juge les estime déséquilibrés ou inéquitables, il peut refuser de les homologuer. En revanche, dans le cadre du divorce accepté, les époux peuvent se mettre d’accord sur des termes plus personnalisés. Ces accords sont présentés au juge sous forme de “conclusions concordantes”, c’est-à-dire des demandes communes sur certains points. Ces conclusions concordantes s’imposent au juge, qui ne peut pas les rejeter aussi facilement que dans le divorce par consentement mutuel judiciaire.

En outre, dans le cadre d’un divorce accepté, le juge peut effectivement prononcer le divorce sans que la question du patrimoine soit entièrement réglée. C’est l’un des aspects qui rend cette procédure plus flexible que le divorce par consentement mutuel.

Détails de cette souplesse :

1. Prononcé du divorce indépendant des questions patrimoniales : En cas de divorce accepté, les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas forcément sur tous les aspects de la séparation, notamment le partage des biens. Le juge peut prononcer le divorce en se basant uniquement sur cet accord de principe, et les questions patrimoniales pourront être réglées plus tard, par une autre procédure ou à un moment ultérieur.

2. Souplesse par rapport au consentement mutuel : Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent obligatoirement régler toutes les questions patrimoniales avant le prononcé du divorce, et cet accord doit être validé par le juge (ou le notaire en cas de consentement mutuel extrajudiciaire). Ce n’est pas le cas dans le divorce accepté, ce qui permet de ne pas retarder le prononcé du divorce en cas de désaccord ou de complexité sur le partage du patrimoine.

3. Décision séparée pour le patrimoine : Une fois le divorce prononcé, les époux peuvent décider de régler la question du partage de leurs biens soit par voie amiable, soit en saisissant à nouveau le juge, si nécessaire. Cette séparation entre le divorce et le règlement patrimonial peut être particulièrement utile lorsque des négociations sont en cours ou que des questions complexes doivent être traitées (par exemple, en cas de biens indivis ou de dettes).

En résumé, dans un divorce accepté, le juge peut prononcer le divorce sans que toutes les questions patrimoniales soient finalisées, offrant ainsi aux époux une certaine flexibilité pour régler ces questions ultérieurement.

Téléphone : 04 22 47 00 26 ou 06 26 05 54 09