BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES

Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.

La TVA applicable est de 20 %.

• Consultations 

Consultation en ligne 20 minutes : 75 € HT soit 90 € TTC,

Consultation en ligne 1 heure: 180 € HT soit 216 € TTC,

Consultation en cabinet 1 heure: 200 € HT soit 240 € TTC,

• Postulation

Postulation devant le Tribunal judiciaire : 700 € HT soit 840 € TTC (+ Émoluments, état de frais récupérés auprès de la partie adverse)

•  Droit de la famille

MARIAGE

Rédaction de contrat de mariage : 500 € soit 600 € TTC

Procédure d’annulation de mariage : à partir de 2000 € soit 2400 € TTC

Procédure en séparation judiciaire de biens : 2500 € HT soit 3000 € TTC

Procédure en autorisation ou habilitation judiciaire : 2500 € HT soit 2400 € TTC

UNION LIBRE

Rédaction de contrat de concubinage ou un contrat de Pacs : : 500 € HT soit 600 € TTC

Procédure en rupture fautive du concubinage : 1500 € HT soit 1800 € TTC + honoraire de résultat 10%

DIVORCE

Divorce consentement mutuel sans juge par acte d’avocat :

– sans prestation compensatoire : 1000 € HT soit 1200 € TTC

– avec prestation compensatoire : 1500 € HT soit 1800 € TTC

– avec enfant(s) mineur(s) : + 500 € HT soit 600 € TTC

– avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 € HT soit 600 € TTC

Divorce consentement mutuel judiciaire (enfant mineur demandant à être entendu par le juge) :

– sans prestation compensatoire : 1800 € HT soit 2160 € TTC

– avec prestation compensatoire : 2200 € HT soit 2640 € TTC

– avec enfant(s) mineur(s): + 500 € HT soit 600 € TTC

– avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 € HT soit 600 € TTC

Divorce sur demande acceptée ou Divorce pour altération du lien conjugal ::

– sans prestation compensatoire : 2000 € HT soit 2400 € TTC

– avec prestation compensatoire : 2500 € HT soit 3000 € TTC+ HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%

– avec enfant(s) mineur(s): + 500 € soit 600 € TTC

Divorce pour faute : a partir de 2500 € HT (3000 € TTC)+ HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%

ÉTAT CIVIL

Assistance à la demande de changement de prénom/nom : 500 € HT soit 600 € TTC

FILIATION

Procédure d’adoption : 1800 € HT soit 2160 € TTC

Procédure en recherche de paternité : 1800 € HT soit 2160 € TTC

Procédure en contestation de paternité : 1800 € HT soit 2160 € TTC

AUTORITÉ PARENTALE

Homologation d’accord parental : 500 € HT soit 600 € TTC

Procédure en pension alimentaire : 700 € HT soit 840 € TTC

Procédure sur droit de visite et hébergement :

– sans enquête sociale : 1200 € HT soit 1440 € TTC

– avec enquête sociale : 1500 € HT soit 1800 € TTC

LIQUIDATIONS ET PARTAGES

Assistance à la négociation pour un partage amiable : Honoraires équivalents à 1,5 % de l’actif brut commun avec plancher de 2000 € soit 2400 € TTC

Procédure de partage judiciaire : 2000 € soit 2400 € TTC + 1,5 % de l’actif brut commun.

La mention honoraire de résultat + 10 % HT :

– soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l’encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d’une transaction ou de tout autre accord amiable,

– soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.

Dans tous les cas, les procédures judiciaires font l’objet, d’une demande de remboursement auprès de la partie adverse des frais de justice engagés, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.