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Maître Nadezda BONNIOT ALUPOVA

Avocat au barreau de Draguignan

Tél: 0422470026 ou +33422470026

Accueil » Transcription d’acte de mariage étranger en France

La transcription d’un acte de mariage étranger en France concerne principalement les couples dans les situations suivantes :

1. Couples avec au moins un conjoint de nationalité française : si l’un des époux est de nationalité française, le mariage célébré à l’étranger doit être transcrit sur les registres de l’état civil français pour être reconnu légalement en France. Cela s’applique que l’autre conjoint soit français ou étranger.

2. Couples binationaux où l’un des conjoints a besoin de la reconnaissance en France : si l’un des époux, bien que non français, a des liens avec la France (par exemple, résidence en France, projets de naturalisation, etc.), la transcription peut être nécessaire pour diverses démarches administratives.

3. Couples étrangers résidant en France : bien que ce soit moins courant, certains couples étrangers résidant en France peuvent souhaiter faire reconnaître leur mariage en France pour faciliter des démarches administratives ou légales. Cependant, ce n’est pas obligatoire pour eux, sauf si la loi française l’exige pour un besoin particulier.

En résumé, la transcription d’un mariage célébré à l’étranger est principalement requise pour les couples où l’un des conjoints est français. Les couples purement étrangers ne sont pas obligés de le faire, sauf circonstances spécifiques.

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