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La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle vise à maintenir un certain équilibre économique entre eux. Voici comment elle est calculée en France :
1. Les critères prises en compte :
La loi (article 271 du Code civil) fixe plusieurs critères pour déterminer la prestation compensatoire.
D’abord, la durée du mariage, car un mariage plus long peut justifier un montant plus élevé.
Ensuite, l’âge et l’état de santé des époux, qui influent sur leurs besoins.
De plus, la qualification et la situation professionnelle, incluant le potentiel de revenu futur.
Par ailleurs, les conséquences des choix professionnels durant le mariage, comme le sacrifice de carrière.
Enfin, le patrimoine estimé ou prévisible, avec les biens et droits à la retraite.
– Leurs droits à la retraite : une disparité dans les droits à la retraite entre les deux époux peut justifier une prestation compensatoire.
– La situation financière respective : c’est-à-dire les revenus, charges, et niveaux de vie des deux époux.
2. Mode de calcul :
Le juge détermine librement la prestation compensatoire, car il n’existe pas de formule mathématique stricte, mais il s’appuie sur plusieurs critères.
Ainsi, elle peut être versée :
Enfin, en rente viagère, surtout en cas de besoins importants (âge, maladie).
En capital : en une fois ou par versements sur 8 ans maximum.
En nature : par cession de biens, comme un logement.
3. Estimation du montant :
Pour estimer le montant, faites souvent appel à un avocat ou un expert. En effet, la prestation compensatoire doit être proportionnée à la différence de niveau de vie, tout en restant raisonnable selon les capacités financières du débiteur.
4. Révision et exonération :
Le juge peut réviser ou exonérer un époux de la prestation compensatoire si sa situation change fortement après le divorce (chômage, maladie, remariage, etc.).
Ainsi, le calcul repose sur une évaluation complète des ressources et besoins des deux époux.
Pour une estimation précise, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille.
Maître Nadezda Bonniot Alupova
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