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La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle vise à maintenir un certain équilibre économique entre eux. Voici comment elle est calculée en France :
1. Les critères prises en compte :
La loi (article 271 du Code civil) définit plusieurs critères pour fixer le montant de la prestation compensatoire :
– La durée du mariage : un mariage plus long peut justifier une prestation compensatoire plus élevée.
– L’âge et l’état de santé des époux : les besoins liés à l’âge et à la santé peuvent être considérés.
– La qualification et la situation professionnelle des ex-époux : cela inclut le potentiel de revenu futur de chacun.
– Les conséquences des choix professionnels faits durant le mariage : par exemple, si l’un des conjoints a sacrifié sa carrière pour s’occuper du foyer ou pour soutenir l’autre dans sa carrière.
– Le patrimoine estimé ou prévisible des époux : y compris les biens propres et communs, ainsi que les droits à la retraite.
– Leurs droits à la retraite : une disparité dans les droits à la retraite entre les deux époux peut justifier une prestation compensatoire.
– La situation financière respective : c’est-à-dire les revenus, charges, et niveaux de vie des deux époux.
2. Mode de calcul :
Il n’existe pas de formule mathématique rigide pour le calcul de la prestation compensatoire, elle est laissée à l’appréciation du juge, mais elle se base sur les critères ci-dessus.
– En capital : la prestation compensatoire est souvent versée sous forme de capital, ce qui peut être une somme d’argent versée en une fois ou en plusieurs versements sur une durée maximale de 8 ans.
– En nature : parfois, elle peut aussi être payée sous forme de cession de biens (comme un bien immobilier).
– Rente viagère : plus rarement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère, notamment lorsque le bénéficiaire a des besoins particulièrement importants (âge avancé, maladie).
3. Estimation du montant :
Pour estimer le montant, il est courant de faire appel à un avocat ou à un expert, car la prestation compensatoire doit être proportionnée à la disparité des niveaux de vie mais aussi raisonnable par rapport aux capacités financières du débiteur.
4. Révision et exonération :
Le juge peut réviser ou même exonérer l’époux de tout ou partie de la prestation compensatoire si des changements importants surviennent dans les situations respectives des ex-conjoints après le divorce (chômage, maladie, remariage, etc.).
En résumé, le calcul de la prestation compensatoire repose sur une évaluation complète de la situation économique des deux époux, prenant en compte divers critères. Pour une estimation précise, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.