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Maître Nadezda BONNIOT ALUPOVA

Avocat au barreau de Draguignan

Tél: 0422470026 ou +33422470026

Accueil » Achat de bien immobilier en instance de divorce: communauté réduite aux acquêts

Voici les principaux éléments à considérer :

1. Régime matrimonial :

  En France, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts fait que les époux considèrent comme communs les biens achetés pendant le mariage, même en cas de divorce.
Cependant, si vous achetez un bien après l’ordonnance de non-conciliation ou avec l’accord du juge, vous pouvez le faire reconnaître comme propre en précisant dans l’acte d’achat que vous utilisez vos fonds propres.

2. Mention dans l’acte d’achat:

   Si vous achetez un bien avant le divorce, précisez dans l’acte notarié qu’il est financé avec vos fonds propres pour éviter qu’il entre dans la communauté.

   – Le notaire doit également être informé que vous êtes en instance de divorce pour éviter toute confusion.

3. Prêt immobilier:

   Si vous avez besoin d’un prêt, la banque pourrait demander des garanties supplémentaires. De plus, elle peut hésiter à prêter tant que votre situation matrimoniale n’est pas réglée, pour éviter que votre conjoint ait des droits sur le bien.

4. Possibilité d’attendre le jugement définitif:

   Il est souvent préférable d’attendre le prononcé officiel du divorce pour éviter les complications liées à votre situation matrimoniale.

En résumé :

Achetez un bien, mais assurez-vous qu’il n’y ait pas de conflit avec votre ex-conjoint sur sa propriété.

Consultez un notaire, voire un avocat, pour sécuriser juridiquement

N’hésitez pas à solliciter ces professionnels pour obtenir des conseils adaptés à votre situation précise.

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Maître Nadezda Bonniot Alupova
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