1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client »). Pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet https://avocat-nba.com (le « Site »). Maître Nadezda BONNIOT inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 932 071 913. Inscrite au Barreau de DRAGUIGNAN et domiciliée Avocat NBA  57, avenue de Valescure 83700 Saint Raphael (le « Cabinet »). Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site.

Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case. « j’ai lu les conditions générales de service » et de solliciter les service proposés par le cabinet Avocat NBA.

3. Services

Le Cabinet propose plusieurs services :

• consultations en ligne,
• délivrance de certificats de coutume,
• rédaction et envoi de mises en demeure pour recouvrement de pension alimentaire,
• procédure de divorce par consentement mutuel,
• et autres services d’avocat.

4. Commande

La Commande est passée en ligne par le Client.
Avant de valider, le Client accepte expressément les présentes CGS en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation.
En effet, la prestation est exécutée immédiatement par le Cabinet.

La Commande sera confirmée par email à l’adresse fournie par le Client.

Pour le suivi, la demande de facture, toute information juridique ou réclamation, le Client peut contacter le Cabinet à : nadezda@avocat-nba.fr

5. Prix et paiement

5.1 les prix sont indiqués sur le site avocat-nba.com 

Tout d’abord les sommes facturées pour les consultations et les services réservés en ligne ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé sur les honoraires d’avocat. 

Puis les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par le Cabinet.

5.2 Modalités de paiement : Le prix s’affiche automatiquement suivant la nature du Service sollicité. Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire ou virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés.

La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive à la réception du paiement par le Cabinet.

6. Obligations des Parties

6.1 Obligations du Cabinet :
Le Cabinet fournit au Client une réponse juridique ou une explication claire des enjeux juridiques.
Ainsi il peut aussi donner une estimation tarifaire des étapes à venir ou rédiger un acte.
Pour les procédures complexes, une convention préalable sera signée.
Le paiement se fait par virement bancaire ou chèque.

6.2 Obligations du Client :
Le Client s’engage à régler le prix du service avant son exécution.
Il doit aussi fournir toutes les pièces nécessaires à la bonne réalisation de la mission par l’Avocat.

7. Force majeure

Premièrement le Cabinet ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Ainsi dans cette situation, le Cabinet informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

8. Utilisation du Site et informations nominatives

8.1 Propriété intellectuelle :
L’utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété. Tous les droits restent exclusivement ceux du Cabinet.
Toute reproduction, diffusion, revente ou usage commercial est interdit sans accord écrit préalable.

8.2 Accès et responsabilité :
Le Site est accessible en l’état, selon sa disponibilité, sans garantie de la part du Cabinet.
L’utilisation se fait aux risques de l’utilisateur.
Le Cabinet ne garantit pas que le Site répondra parfaitement aux attentes, ni qu’il sera ininterrompu ou exempt de virus.

8.3 Conservation et confidentialité :
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes du Cabinet avec des mesures raisonnables de sécurité. De plus, l’archivage des factures est assuré sur un support fiable et durable.
Par ailleurs, le Cabinet garantit la confidentialité des échanges en ligne.
Enfin, les échanges entre Avocat et Client sont soumis au secret professionnel. Toute violation peut entraîner des poursuites pénales.

8.4 En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante: nadezda@avocat-nba.com

9. Mandat et rupture du contrat

À tout moment, le Client peut dessaisir le Cabinet de sa mission et consulter un autre Avocat.

Le Prix du Service reste acquis au Cabinet même en cas de renoncement au service.

Puis si le Client dessaisit l’Avocat en cours de procédure devant une juridiction, les diligences déjà effectuées seront rémunérées au taux horaire habituel de l’Avocat, soit 200 € hors taxes.
En conséquence ce montant s’applique indépendamment des honoraires de base.

10. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Cabinet et le Client est la loi française. Toute contestation d’honoraires doit être soumise au bâtonnier du Barreau de DRAGUIGNAN.