1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet https://avocat-nba.com (le « Site ») par Maître Nadezda BONNIOT inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 932 071 913, inscrite au Barreau de DRAGUIGNAN et domiciliée Avocat NBA chez Auvar Diffusion  41, rue Anatole France 83700 Saint Raphael (le « Cabinet »). Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site.

Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service » et de solliciter les service proposés par le cabinet Avocat NBA.

3. Services

Consultations en ligne, délivrance des certificats de coutume, rédaction et envoie d’une mise en demeure en cas de recouvrement de la pension alimentaire, procédure de divorce par consentement mutuel et d’autres services d’avocat.

4. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne. Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales  ». En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement par le Cabinet. La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Pour le suivi de sa Commande, la demande de FACTURE, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au Cabinet  à l’adresse électronique suivante : nadezda@avocat-nba.fr

5. Prix et paiement

5.1 les prix sont indiqués sur le site avocat-nba.com 

Les sommes facturées pour les consultations et les services réservés en ligne ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé sur les honoraires d’avocat. 

Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par le Cabinet.

5.2 Modalités de paiement : Le prix s’affiche automatiquement suivant la nature du Service sollicité. Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.

Le paiement par chèque en 3 fois est accepté.

La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive à la réception du paiement par le Cabinet.

6. Obligations des Parties

6.1 Obligations du Cabinet : Le Cabinet fournit au Client soit une réponse juridique soit une réponse lui permettant de comprendre les finalités juridiques de son dossier et donner une estimation tarifaire sur les suites du dossier à venir soit il rédige un acte.

Pour les procédures plus complexes une convention sera signée au préalable avec un mode de paiement par virement bancaire ou chèque.

6.2 Obligations du Client :  Le Client s’engage à régler le prix du service avant qu’elle ne soit effectuée et à communiquer les pièces nécessaires pour la bonne réalisation de mission par l’AVOCAT.

7. Force majeure

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, le Cabinet informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

8. Utilisation du Site et informations nominatives

8.1 L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Cabinet et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Cabinet.

8.2 L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Cabinet. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Cabinet ne garantit pas que le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, le Site ne contiendra aucun virus.

8.3 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Cabinet dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Cabinet met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet. Il est rappelé que les échanges entre un Avocat et son client sont soumis au secret professionnel. Toute violation de ce secret peut faire l’objet de poursuites pénales.

8.4 En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante: nadezda@avocat-nba.com

9. Mandat et rupture du contrat

À tout moment de la mission, le Client a la faculté de dessaisir le Cabinet de sa mission et de s’adresser à un autre Avocat. 

Le Prix du Service reste acquis au Cabinet en cas de renoncement au service.

Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir L’AVOCAT en cours d’une mission de procédure devant une juridiction, les diligences déjà effectuées par L’AVOCAT seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l’avocat, soit 200 € hors taxes, et non sur la base des honoraires de base.

Article 10. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Cabinet et le Client est la loi française. Toute contestation d’honoraires doit être soumise au bâtonnier du Barreau de DRAGUIGNAN.