L’article 100 du décret du 27 novembre 1991 permet aux avocats titulaires d’un diplôme étranger, après validation par le CNB et réussite des épreuves d’aptitude, d’accéder à la profession en France. Mais une fois l’inscription prononcée, comment créer concrètement son cabinet ? Voici un guide pratique des principales étapes.

1. Trouver un local ou une domiciliation

L’avocat doit disposer d’une adresse professionnelle. Deux options existent :

• Un local dédié : bureau indépendant ou partagé.
• Une domiciliation : auprès d’un cabinet d’avocats, d’une société de domiciliation agréée, ou avec un bureau de réception pour les clients.

Cette adresse sera déclarée au barreau et servira pour toute correspondance officielle.

2. Dépôt du dossier au barreau

Le dossier d’inscription doit être déposé auprès du barreau choisi et comporte notamment :

• la décision du CNB autorisant l’inscription,
• les justificatifs de réussite aux examens,
• l’attestation d’inscription au barreau d’origine,
• le bail professionnel ou le contrat de domiciliation,
• les statuts de la société (si vous créez une structure dès l’installation) et d’autres pièces selon la liste exigée par le barreau.
• les chèques du règlement des frais d’inscription au barreau et à la CARPA (exemple Barreau de Draguignan en 2024: 5000 € frais d’inscription au barreau et 500€ pour la CARPA).

3. Entretien avec le Conseil de l’Ordre

Après le dépôt du dossier, le Bâtonnier désigne un rapporteur chargé d’étudier votre candidature et de vérifier la régularité des pièces. Une fois ce travail effectué, le candidat est convoqué à une audition devant le Conseil de l’Ordre.
Lors de cet entretien, le Bâtonnier et les membres du Conseil s’assurent de la cohérence de votre projet professionnel et du respect des conditions d’exercice.
Une fois l’inscription validée par le Conseil de l’Ordre, le Bâtonnier vous communique la date et l’heure pour prêter serment devant la Cour d’appel (frais : 50 €). Plusieurs avocats prêtent serment le même jour lors d’une cérémonie solennelle. Votre famille peut y assister, mais les places sont limitées.

À l’issue, le Conseil de l’Ordre rend une décision formelle d’inscription.

4. Formalités post-inscription

Une fois l’inscription validée :

• Vous recevez un numéro de case au barreau pour la réception de vos courriers.
• Vous obtenez également une case au greffe du tribunal judiciaire, indispensable pour recevoir les dossiers de procédure.

5. Commande des outils professionnels

L’avocat doit rapidement s’équiper de ses moyens techniques :

• Clé RPVA (Réseau Privé Virtuel Avocat) : à commander en ligne auprès du CNB. Le délai de réception est d’environ 1 mois.
• Carte professionnelle d’avocat : Le délai est de 2 à 6 mois selon les barreaux.

6. Création officielle du cabinet

Dès la décision d’inscription, vous pouvez formaliser votre activité :

• immatriculation de la structure (SELARL, SCP, SELAS, etc.) si vous optez pour une société d’avocats,
• ouverture d’un compte bancaire professionnel,
• Vous recevrez les information concernant vos obligations à l’URSSAF et à la CNBF.

✅ En résumé : L’installation après l’article 100 suit le parcours classique d’un avocat, avec la particularité d’un contrôle renforcé du dossier et du parcours professionnel par le CNB et le barreau. La clé RPVA et la carte d’avocat, associées à votre numéro d’inscription, sont essentielles pour exercer, mais leur délivrance peut prendre plusieurs mois.

Maître Nadezda Bonniot Alupova
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