Mettre fin à un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) en France peut se faire de plusieurs manières. Voici les démarches à suivre en fonction de la situation :

1. Rupture conjointe

   – Procédure: les deux partenaires décident ensemble de mettre fin au Pacs.

   – Déclaration conjointe de dissolution: vous devez rédiger une déclaration conjointe de rupture de Pacs. Cette déclaration doit être signée par les deux partenaires.

   – Remise ou envoi: la déclaration conjointe doit être remise ou envoyée à l’autorité qui a enregistré le Pacs initial :

     – Mairie : si le Pacs a été conclu en mairie, la déclaration doit être déposée à la mairie du lieu où le Pacs a été enregistré.

     – Notaire : si le Pacs a été conclu devant notaire, la déclaration doit être adressée au notaire qui a enregistré le Pacs.

   – Enregistrement: l’autorité enregistre la dissolution du Pacs et en informe les partenaires. La dissolution prend effet à la date d’enregistrement.

2. Rupture unilatérale

   – Procédure: l’un des partenaires décide seul de mettre fin au Pacs.

   – Signification par huissier: le partenaire souhaitant rompre le Pacs doit faire signifier cette décision à l’autre partenaire par un huissier de justice.

   – Remise ou envoi: une copie de l’acte signifié doit ensuite être envoyée à l’autorité qui a enregistré le Pacs initial (mairie ou notaire).

   – Enregistrement: l’autorité enregistre la dissolution et informe les partenaires. La dissolution prend effet à la date de son enregistrement.

3. Fin du Pacs par mariage

   – Procédure: le Pacs prend automatiquement fin si les partenaires se marient entre eux ou si l’un des partenaires se marie avec une autre personne.

   – Formalités: l’officier d’état civil ou le notaire ayant enregistré le mariage informera l’autorité ayant enregistré le Pacs, qui procédera à la dissolution automatique du Pacs.

4. Fin du Pacs par décès

   – Procédure: le Pacs prend automatiquement fin en cas de décès de l’un des partenaires.

   – Formalités: le décès entraîne la dissolution automatique du Pacs, sans démarche particulière à effectuer.

Conséquences de la dissolution

   – Effet immédiat: la rupture du Pacs met immédiatement fin aux droits et obligations liés au Pacs (solidarité des dettes, imposition commune, etc.).

   – Mention en marge de l’acte de naissance: La dissolution du Pacs est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires.

En résumé, la fin d’un Pacs peut se faire de manière conjointe, unilatérale, par mariage ou par décès, avec des démarches spécifiques à suivre selon la situation.

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