Mettre fin à un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) en France peut se faire de plusieurs manières. Voici les démarches à suivre en fonction de la situation :

1. Rupture conjointe

  Décidez ensemble de rompre le Pacs : Les deux partenaires doivent s’accorder pour mettre fin au Pacs.

Rédigez et signez la déclaration conjointe : Vous devez établir une déclaration de dissolution, signée par les deux partenaires.

Transmettez la déclaration à l’autorité compétente :

• Si le Pacs a été conclu en mairie, déposez la déclaration à la mairie d’enregistrement.
• S’il a été conclu devant notaire, adressez-la au notaire concerné.

Faites enregistrer la dissolution : L’autorité enregistre la rupture et informe les partenaires. Elle prend effet à la date d’enregistrement.

2. Rupture unilatérale

Procédure: l’un des partenaires décide seul de mettre fin au Pacs.

Faites signifier la rupture : Le partenaire qui souhaite rompre le Pacs doit faire délivrer la décision par un huissier de justice à l’autre partenaire.

Transmettez l’acte : Ensuite, envoyez une copie de l’acte signifié à la mairie ou au notaire ayant enregistré le Pacs.

Obtenez l’enregistrement : Dès réception, l’autorité procède à l’enregistrement de la dissolution et en informe les deux partenaires. La rupture prend effet à cette date.

3. Fin du Pacs par mariage

   – Procédure: le Pacs prend automatiquement fin si les partenaires se marient entre eux ou si l’un des partenaires se marie avec une autre personne.

   – Formalités: l’officier d’état civil ou le notaire ayant enregistré le mariage informera l’autorité ayant enregistré le Pacs, qui procédera à la dissolution automatique du Pacs.

4. Fin du Pacs par décès

   – Procédure: le Pacs prend automatiquement fin en cas de décès de l’un des partenaires.

   – Formalités: le décès entraîne la dissolution automatique du Pacs, sans démarche particulière à effectuer.

Conséquences de la dissolution

   – Effet immédiat: la rupture du Pacs met immédiatement fin aux droits et obligations liés au Pacs (solidarité des dettes, imposition commune, etc.).

   – Mention en marge de l’acte de naissance: La dissolution du Pacs est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires.

En résumé, la fin d’un Pacs peut se faire de manière conjointe, unilatérale, par mariage ou par décès, avec des démarches spécifiques à suivre selon la situation.

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