Lorsqu’une société verse des dividendes à un associé personne physique, un prélèvement de 30 % s’applique par défaut.
Mais il est possible, sous conditions strictes, d’éviter l’acompte d’impôt de 12,8 %.
Voici le cadre exact.
1. Le principe : le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les dividendes sont soumis au PFU de 30 %, composé de :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu (acompte non libératoire)
- 17,2 % de prélèvements sociaux
La société verse les dividendes nets après avoir prélevé ces montants et les reverse à l’administration fiscale.
Important :
L’acompte de 12,8 % n’est pas un impôt définitif. Il s’agit d’une avance qui sera régularisée lors de la déclaration annuelle.
2. La dispense d’acompte : ce que prévoit la loi
L’article 242 quater du Code général des impôts permet de demander une dispense du prélèvement de 12,8 %, si le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année est inférieur à :
- 50 000 € pour une personne seule
- 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent obligatoires.
Il ne s’agit pas d’une exonération d’impôt, mais simplement de la suppression d’une avance.
3. Ce que l’on regarde réellement
Ce n’est pas :
- Les revenus de l’année en cours
- La situation actuelle de trésorerie
- Le montant des dividendes
C’est uniquement le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d’imposition disponible.
Exemple :
Pour des dividendes versés en 2026, on examine le RFR 2024 (avis d’imposition reçu en 2025).
4. À qui adresser la demande ?
Ce n’est pas à l’administration fiscale.
La demande doit être faite auprès de l’établissement payeur :
- La banque (si dividendes versés via un compte-titres)
- La société elle-même (si vous êtes associé dirigeant)
Une attestation sur l’honneur datée et signée suffit.
L’établissement conserve le document en cas de contrôle.
5. Le délai impératif
La dispense doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des dividendes.
Exemple :
- Dividendes versés en 2026
→ Demande faite avant le 30 novembre 2025
Si le délai n’est pas respecté, l’acompte de 12,8 % doit obligatoirement être prélevé.
Aucune régularisation rétroactive n’est possible.
6. Cas particulier : certaines formes sociales
Dans certaines structures (ex. SARL avec gérant majoritaire), une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales si elle dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants.
Dans ces situations, la question dépasse le simple PFU et nécessite une analyse plus complète.
7. Faut-il choisir le barème progressif ?
Par défaut, les dividendes sont taxés au PFU (30 %).
Mais le contribuable peut opter pour le barème progressif lors de sa déclaration annuelle.
Cette option peut être avantageuse si :
- Le taux marginal d’imposition est faible
- Ou si l’on bénéficie d’abattements spécifiques
Une simulation est indispensable avant de décider.
Maître Nadezda Bonniot Alupova
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