En France, un divorce par consentement mutuel est la procédure la plus simple et la plus rapide, car les époux s’entendent sur toutes les conséquences du divorce, y compris sur la gestion de leurs biens communs. Cependant, lorsque les époux possèdent un bien immobilier en cours de vente, cela nécessite quelques ajustements particuliers.

En premier lieu voici les étapes à suivre pour gérer un tel cas :

1. Accord sur le bien immobilier commun

Premièrement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur le sort du bien immobilier. Plusieurs options sont possibles :

• Vendre le bien et se partager le produit de la vente.
• Racheter la part de l’autre pour que l’un des époux conserve le bien.
• Maintenir l’indivision pour continuer à posséder le bien ensemble même après le divorce, ce qui est plus rare.

2. Procédure en cas de vente en cours

• Les époux signent un acte notarié préalable avant la convention de divorce, afin de fixer la répartition du prix de vente du bien et d’anticiper sa gestion jusqu’à la conclusion de la vente.

• Les avocats intègrent à la convention de divorce l’accord des époux sur la vente du bien : répartition du prix, gestion des frais, remboursement éventuel du prêt immobilier, etc. La convention précise comment les époux se partageront le bien après la vente.

• Les époux signent la convention de divorce par consentement mutuel, rédigée par leurs avocats, puis le notaire l’enregistre, ce qui officialise le divorce.

3. Gestion du prêt immobilier

Si un prêt immobilier est en cours pour le bien, il est nécessaire de s’accorder sur la répartition des mensualités restantes jusqu’à la vente, ainsi que sur le remboursement du capital restant dû après la vente.

4. Fiscalité

La vente d’un bien immobilier dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel peut avoir des conséquences fiscales (impôts sur la plus-value, droits de mutation). Enfin il est donc conseillé de consulter un notaire pour anticiper ces aspects.

5. Formalisation de la vente après le divorce

Premièrements si la vente du bien n’est pas finalisée avant le divorce. La convention de divorce doit inclure des clauses précises sur la gestion du bien en attendant la conclusion de la vente. Une fois le bien vendu, les conditions prévues dans la convention s’appliquent pour la répartition du prix de vente.

Les époux peuvent choisir de vendre le bien immobilier avant de divorcer, ce qui présente certains avantages selon la situation.
Cependant cela dépend de plusieurs facteurs. Voici les principaux avantages et inconvénients de chaque option, afin de vous aider à décider s’il vaut mieux attendre ou non.

Attendre la vente avant de divorcer

Avantages :

1. Simplification du partage : Une fois le bien vendu, les époux peuvent simplement se partager le produit de la vente selon un accord préalablement établi, sans avoir à gérer l’indivision ou les complications liées à un bien encore en commun.

2. Clarification des finances : Attendre permet de solder tous les comptes (crédit immobilier, frais de vente, taxes) et d’éviter des discussions post-divorce sur la répartition du prix de vente ou des dettes.

3. Vendre le bien avant le divorce évite d’avoir à organiser une gestion conjointe après la séparation et réduit ainsi les risques de conflit.

Inconvénients :

1. Délai incertain : Tout d’abord la vente d’un bien immobilier peut prendre du temps. Surtout si le marché immobilier est lent ou si des complications surgissent (problèmes de financement de l’acheteur, etc.). Cela peut retarder le divorce pendant plusieurs mois, voire plus.

2. Obligation de gérer les charges ensemble : Pendant la période de vente, les deux époux doivent continuer à gérer ensemble les charges liées au bien. (remboursement du crédit, entretien, taxes foncières, etc.) Ce qui peut être source de tensions.

3. Blocage émotionnel : Si les relations sont tendues, attendre la vente peut prolonger une situation difficile sur le plan émotionnel. Surtout si l’un des époux souhaite passer à autre chose rapidement.

Divorcer avant la vente du bien

Avantages :

1. Procédure plus rapide : Le divorce peut être prononcé sans attendre que le bien soit vendu. Ce qui permet aux époux de tourner la page plus rapidement.

2. Gestion encadrée dans la convention de divorce : Si la vente n’a pas encore eu lieu, les termes de la vente (répartition des charges, du prix de vente, etc.) peuvent être précisés dans la convention de divorce. Ce qui offre un cadre juridique clair.

3. Éviter l’indivision après le divorce : En organisant la vente dans le cadre du divorce, les époux peuvent éviter la situation d’indivision, qui est souvent source de conflits.

Inconvénients :

1. Complexité juridique : Si le bien n’est pas vendu avant le divorce. Il faut prévoir dans la convention comment il sera géré jusqu’à la vente. Cela peut inclure des accords sur le paiement du prêt immobilier, des frais d’entretien, et la répartition du produit de la vente. Ce qui rend le processus un peu plus complexe.

2. Risque de conflits post-divorce : Même avec une convention bien rédigée, des désaccords peuvent survenir après le divorce concernant la gestion de la vente du bien. Par exemple si l’un des époux souhaite vendre à un prix différent ou si des réparations urgentes sont nécessaires.

La décision d’attendre ou non la vente du bien dépend essentiellement de votre situation personnelle et des priorités des deux époux :

• Si vous privilégiez la rapidité du divorce et que vous êtes d’accord sur la gestion de la vente. Vous pouvez divorcer avant la vente. Cependant, assurez-vous d’avoir une convention de divorce claire qui prévoit tous les détails de la vente.

• Si vous préférez éviter toute complexité ou conflit ultérieur. Il peut être plus judicieux d’attendre la vente avant de finaliser le divorce, même si cela peut prolonger la procédure.

Maître Nadezda Bonniot Alupova
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