L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 traite de l’effet d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai d’appel, c’est-à-dire le délai pendant lequel vous pouvez contester une décision de justice. Voici une explication détaillée, point par point :

1. Interruption du délai d’appel :

Lorsque vous déposez une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai d’appel, ce dépôt interrompt le délai d’appel. Cela signifie que le compteur s’arrête temporairement.

2. Reprise du délai d’appel :

Le délai d’appel recommence à zéro (dans son intégralité) une fois que l’une des trois situations suivantes se produit :

• a. Notification de la décision constatant la caducité de la demande :

Si votre demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque (par exemple, parce que vous ne complétez pas votre dossier dans les délais), le délai d’appel reprend dès que cette décision vous est notifiée.

• b. Expiration des délais de recours contre la décision ou notification du recours :

Si une décision sur votre aide juridictionnelle est rendue et que vous ne la contestez pas, le délai d’appel recommence à courir une fois que le délai pour contester cette décision est écoulé. Si vous formez un recours et qu’une décision vous est notifiée, le délai d’appel repart de cette notification.

• c. Désignation d’un auxiliaire en cas d’admission :

Si votre demande d’aide juridictionnelle est acceptée et qu’un avocat ou un autre auxiliaire de justice est désigné pour vous, le délai d’appel recommence à zéro à la date de cette désignation.

3. Conséquence d’un rejet de la demande :

Si votre demande d’aide juridictionnelle est rejetée, une nouvelle demande que vous pourriez déposer par la suite n’aura aucun effet sur le délai d’appel. Cela signifie que le délai d’appel ne sera plus interrompu.

En résumé :

• La demande d’aide juridictionnelle interrompt temporairement le délai d’appel.

• Le délai d’appel repart de zéro après une décision sur votre demande (rejet, caducité, ou désignation d’un avocat)