L’élection de domicile au cabinet de l’avocat est un mécanisme juridique courant en matière contentieuse. Elle permet à une partie de désigner une adresse procédurale pour la réception des actes et notifications liés à une instance.
Il ne s’agit pas d’un changement de domicile civil, ni d’une domiciliation administrative. C’est un outil strictement limité aux besoins d’une procédure.
Qu’est-ce que l’élection de domicile ?
L’élection de domicile consiste à fixer une adresse à laquelle les actes judiciaires pourront être valablement notifiés.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’élection de domicile au cabinet est la pratique normale : les significations et notifications sont adressées à l’avocat constitué.
Elle permet :
- de sécuriser la réception des actes,
- d’éviter les difficultés de notification,
- de protéger l’adresse personnelle du client si nécessaire.
Dans quels cas peut-on élire domicile chez son avocat ?
1. Procédures avec représentation obligatoire
Devant certaines juridictions (tribunal judiciaire, cour d’appel), l’avocat est obligatoire. L’élection de domicile au cabinet est alors usuelle et garantit la régularité des notifications.
2. Absence ou instabilité de domicile
L’élection de domicile est particulièrement utile lorsque la personne ne dispose pas d’une adresse stable ou sécurisée.
Exemples fréquents :
- personne sans domicile fixe ;
- hébergement en centre d’urgence ;
- hébergement temporaire chez des proches ;
- sortie récente de détention sans solution de logement ;
- expulsion en cours ou résiliation de bail ;
- logement devenu inhabitable ;
- séparation avec départ précipité du domicile conjugal ;
- retour de l’étranger sans logement fixe.
Dans ces situations, la réception du courrier judiciaire peut être incertaine, voire impossible. L’élection de domicile au cabinet permet d’éviter toute perte d’acte ou difficulté procédurale.
3. Protection de l’adresse personnelle
Dans certains contentieux sensibles (divorce conflictuel, violences conjugales, litiges familiaux ou professionnels), la protection de l’adresse réelle du client peut être nécessaire.
L’élection de domicile au cabinet évite que cette adresse figure dans les actes transmis à la partie adverse.
4. Client résidant à l’étranger
Lorsqu’un client vit hors de France, l’élection de domicile permet :
- d’éviter les délais liés aux significations internationales ;
- de centraliser les notifications ;
- d’assurer un suivi rapide de la procédure.
5. Confidentialité ou stratégie procédurale
Dans certaines affaires sensibles (conflits d’affaires, tensions entre parties, risque de pressions), l’élection de domicile constitue une mesure de prudence.
Les limites de la domiciliation au cabinet
Il est essentiel de rappeler que :
- l’élection de domicile est limitée à la procédure concernée ;
- elle cesse à la fin du mandat de l’avocat ;
- elle ne permet pas d’utiliser l’adresse du cabinet pour des démarches administratives (banque, impôts, CAF, carte grise, etc.).
L’avocat n’est pas un organisme de domiciliation commerciale.
Une clarification dans la convention d’honoraires permet d’éviter toute ambiguïté.
Maître Nadezda Bonniot Alupova
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