Lorsqu’un étranger est assisté par un avocat dans le cadre d’une demande de titre de séjour ou d’un recours, une question revient souvent :

La préfecture doit-elle envoyer la décision à l’avocat ?

La réponse est non.

1️⃣ Le principe : la notification au domicile personnel

En matière de droit des étrangers, l’administration notifie en principe ses décisions à l’adresse déclarée par l’intéressé.

Le fait d’avoir un avocat ne signifie pas que la décision sera envoyée au cabinet.

Sans démarche spécifique, la préfecture adresse le courrier directement au domicile du demandeur.

2️⃣ Qu’est-ce qu’une élection de domicile ?

L’élection de domicile est un acte écrit par lequel la personne concernée demande officiellement que :

Toute correspondance et toute décision administrative soient notifiées à l’adresse de son avocat.

Elle doit être :

• expresse,
• claire,
• signée,
• transmise formellement à l’administration.

Sans cela, la notification au domicile personnel reste valable.

3️⃣ Pourquoi est-ce important ?

Parce que la notification fait courir les délais de recours.

En cas de :

• refus de titre de séjour,
• obligation de quitter le territoire (OQTF),
• retrait ou abrogation.

Si la décision est reçue au domicile :

• le délai commence à courir dès la réception,
• un retard dans la transmission au cabinet peut réduire le temps utile pour agir.

L’élection de domicile permet à l’avocat de recevoir directement la décision et de sécuriser le point de départ du délai.

4️⃣ Est-ce obligatoire ?

Non.

Il ne s’agit pas d’une obligation légale.
C’est un choix stratégique.

Dans certains dossiers simples, cela peut ne pas être indispensable.

En revanche, lorsque le dossier présente un risque de décision défavorable, l’élection de domicile permet une meilleure maîtrise procédurale.

5️⃣ Est-ce que cela augmente les chances d’obtenir un titre ?

Non.

L’élection de domicile n’influence pas l’appréciation du fond du dossier par la préfecture.

Elle ne rend pas le dossier “plus solide”.

Elle sécurise uniquement la gestion des délais et la phase contentieuse éventuelle.

Conclusion

L’élection de domicile n’est pas un simple détail administratif.

En droit des étrangers, la gestion des délais est déterminante.
Une notification mal anticipée peut compromettre un recours.

Demander une élection de domicile permet de sécuriser la procédure et d’assurer une réactivité immédiate en cas de décision défavorable.

Maître Nadezda Bonniot Alupova 

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