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Maître Nadezda BONNIOT ALUPOVA

Avocat au barreau de Draguignan

Tél: 0422470026 ou +33422470026

Accueil » Transcription d’acte de mariage étranger en France

La transcription d’un acte de mariage étranger en France concerne principalement les couples dans les situations suivantes :

1. Couples avec au moins un conjoint de nationalité française :

Lorsque l’un des époux est français, l’administration doit transcrire le mariage célébré à l’étranger sur les registres français pour qu’il soit légalement reconnu, quel que soit la nationalité de l’autre conjoint.u, que l’autre conjoint soit français ou étranger.

2. Couples binationaux

Si l’un des conjoints, même non français, a des liens avec la France (résidence, projet de naturalisation, etc.), alors la transcription du mariage peut être nécessaire pour faciliter certaines démarches administratives.

3. Couples étrangers résidant en France :

Bien que ce soit rare, certains couples étrangers vivant en France demandent la reconnaissance de leur mariage pour simplifier leurs démarches.
Cependant, la loi française ne l’impose pas, sauf cas particuliers.
En résumé, la transcription concerne surtout les couples avec un conjoint français. Les couples entièrement étrangers ne sont pas obligés, sauf circonstances spécifiques.

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Maître Nadezda Bonniot Alupova
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