Depuis le relèvement du niveau de français exigé pour la naturalisation, de nombreux demandeurs s’interrogent : le niveau B2 peut-il être exigé alors que le dossier a été déposé à une époque où le niveau B1 suffisait ? La réponse est claire : oui, l’administration peut légalement demander un niveau B2, y compris pour les dossiers déjà déposés et en cours d’instruction.

1. La naturalisation est une décision administrative, pas un droit acquis au moment du dépôt

La naturalisation par décret est une décision discrétionnaire de l’administration française. Cela signifie que le demandeur ne bénéficie pas d’un « droit acquis » au moment du dépôt du dossier.

L’administration examine les conditions légales au moment où elle prend sa décision, et non uniquement à la date de dépôt de la demande.

Ainsi, si la réglementation évolue pendant l’instruction du dossier, les nouvelles exigences peuvent être appliquées aux dossiers en cours.

2. Le niveau B2 est désormais exigé pour justifier de l’assimilation linguistique

La connaissance de la langue française est une condition essentielle de la naturalisation. Elle permet de démontrer l’assimilation du demandeur à la communauté française.

Désormais, le niveau requis correspond au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), qui atteste d’une capacité à :

• comprendre des textes complexes,
• communiquer avec aisance dans un contexte professionnel et administratif,
• participer activement à une conversation,
• s’exprimer de manière claire et structurée.

Ce niveau est supérieur au niveau B1, qui était exigé auparavant.

3. Les préfectures peuvent demander un complément de dossier

Il est fréquent que la préfecture adresse une demande de complément lorsque le dossier a été déposé avant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences.

Dans ce cas, le demandeur reçoit un courrier lui demandant de fournir :

• un diplôme français reconnu, ou
• une attestation de réussite à un test officiel attestant du niveau B2.

Cette demande est parfaitement légale et fait partie de la procédure normale d’instruction.

4. Les justificatifs acceptés pour prouver le niveau B2

Les documents suivants sont notamment acceptés :

• Diplôme français (CAP, BEP, baccalauréat, BTS, licence, master, doctorat)
• Diplôme attestant un niveau B2 ou supérieur
• Attestation de réussite au TCF (Test de connaissance du français)
• Attestation de réussite au TEF (Test d’évaluation du français)
• DELF B2 ou diplôme de niveau supérieur

Les attestations de formation ou certificats de stage non certifiants ne sont pas acceptés.

5. Que faire en l’absence immédiate de certificat B2 ?

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du niveau B2, il est possible de :

• s’inscrire à un examen officiel (TCF ou TEF),
• transmettre à la préfecture la preuve d’inscription,
• solliciter un délai supplémentaire pour fournir le résultat.

L’administration peut accorder un délai raisonnable, notamment en cas d’absence de places disponibles à court terme.

6. Conséquences en l’absence de justification du niveau B2

Si le demandeur ne fournit pas de justificatif conforme, l’administration peut :

• refuser la demande, ou
• prononcer un ajournement, généralement pour une durée de deux ans.

L’ajournement permet de déposer une nouvelle demande ultérieurement, une fois les conditions remplies.

Maître Nadezda Bonniot Alupova

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