Pour conclure un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) avec un étranger en France, voici les étapes à suivre :

1. Conditions préalables

Être majeur: les deux partenaires doivent être majeurs.

Capacité juridique: les partenaires doivent avoir la capacité juridique de signer un contrat (ne pas être sous tutelle ou curatelle sans l’accord du juge).

Situation maritale: les partenaires ne doivent pas être mariés ni déjà liés par un autre Pacs.

Lien familial: ils ne doivent pas avoir de lien de parenté direct (frères, sœurs, ascendants, descendants).

2. Constitution du dossier

  Tout d’abord pour le partenaire étranger, les documents à fournir sont :

• Pièce d’identité : passeport ou carte d’identité.
• Acte de naissance : extrait ou copie intégrale de moins de 6 mois, avec traduction assermentée si nécessaire.
• Attestation de non-PACS et de célibat : dans certains pays, cette attestation n’existe pas.

Pour cela, utilisez le Cerfa n°12819*06, qui permet d’obtenir un certificat de non-PACS unique pour un partenaire né à l’étranger.

Si vous résidez en France depuis plus d’un an, ce certificat comprend :

• un certificat de non-inscription au répertoire civil,
• et un certificat annexe de non-inscription.

Pour l’obtenir, envoyez votre demande par courrier au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères :
11 Rue de la Maison Blanche, 44100 Nantes.

   Obtenez un certificat de coutume : Ce document prouve que le droit de votre pays autorise le Pacs.

Adressez-vous au consulat ou à un avocat : Le certificat peut être délivré par le consulat en France ou par un avocat de votre pays d’origine.

Réservez une consultation si besoin : Pour l’obtenir par un avocat, prévoyez une consultation d’une heure.

   – Justificatif de domicile du conjoint français.

3. Signature du Pacs

Prenez rendez-vous en mairie ou au consulat : Si vous vivez en France, signez le Pacs à la mairie de votre résidence commune ou chez un notaire. À l’étranger, adressez-vous au consulat.

Déposez votre dossier à l’avance : Remettez le dossier complet à la mairie plusieurs semaines avant la signature pour vérification.

Signez et enregistrez le Pacs : Une fois le dossier validé, signez le Pacs ; il prend effet immédiatement.

4. Mention en marge de l’acte de naissance

Premièrement le Pacs est mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires, y compris pour le partenaire étranger si son pays l’autorise.

5. Conséquences du Pacs

Le Pacs crée des droits et des devoirs : Il implique une solidarité financière et une imposition commune.

Mettez fin au Pacs à tout moment : La rupture peut se faire par déclaration conjointe ou unilatérale.

Aucun titre de séjour exigé pour le Pacs : Un étranger peut se pacser sans titre de séjour, mais cela ne lui donne pas automatiquement un droit au séjour.

Utilisez le Pacs comme appui : Il peut toutefois être pris en compte dans une demande de titre de séjour.

Respectez les formalités : Pour conclure un Pacs avec un étranger, réunissez les documents requis et adressez-vous à la mairie ou au notaire.

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Maître Nadezda Bonniot Alupova
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