Pour conclure un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) avec un étranger en France, voici les étapes à suivre :

1. Conditions préalables

   – Être majeur: les deux partenaires doivent être majeurs.

   – Capacité juridique: les partenaires doivent avoir la capacité juridique de signer un contrat (ne pas être sous tutelle ou curatelle sans l’accord du juge).

   – Situation maritale: les partenaires ne doivent pas être mariés ni déjà liés par un autre Pacs.

   – Lien familial: ils ne doivent pas avoir de lien de parenté direct (frères, sœurs, ascendants, descendants).

2. Constitution du dossier

   Pour le partenaire étranger, les documents à fournir sont :

   – Pièce d’identité: passeport ou carte d’identité.

   – Acte de naissance (avec traduction assermentée si nécessaire) : extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois.

   – Attestation de non-PACS et de célibat: dans certains pays, cette attestation n’existe pas. 

Cerfa n° 12819*06

Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger d’obtenir un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré est un document unique.

Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :

• Certificat de non-inscription au répertoire civil
• Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Demande à adresser par courrier postal au service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères 11 Rue de la Maison Blanche, 44100 Nantes

   – Certificat de coutume: ce certificat prouve que le droit du pays d’origine du partenaire étranger permet la conclusion d’un Pacs. Il est délivré par le consulat ou l’ambassade du pays d’origine en France ou par l’avocat de votre pays. Pour obtenir un certificat de coutume par l’avocat de votre pays, veuillez réserver une consultation d’une heure.

   – Justificatif de domicile du conjoint français.

3. Signature du Pacs

   – Rendez-vous en mairie (si vous habitez en France) : le Pacs peut être signé devant l’officier de l’état civil à la mairie du lieu de résidence commune ou devant un notaire. Le Pacs peut être signé au Consulat français à l’étranger.

   – Dépôt du dossier: le dossier complet doit être déposé à la mairie au moins quelques semaines avant la signature pour vérification.

   – Enregistrement: une fois le dossier validé, le Pacs est enregistré et prend effet dès sa signature.

4. Mention en marge de l’acte de naissance

   Le Pacs est mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires, y compris pour le partenaire étranger si son pays l’autorise.

5. Conséquences du Pacs

   – Le Pacs entraîne des droits et des obligations entre les partenaires, notamment en termes de solidarité financière et d’imposition commune.

   – Il est possible de mettre fin au Pacs par une déclaration conjointe ou unilatérale.

Particularités pour certains étrangers :

– Visa ou titre de séjour: le partenaire étranger n’a pas besoin d’un titre de séjour pour conclure un Pacs en France, mais un Pacs n’accorde pas automatiquement un titre de séjour. Il peut toutefois être pris en compte lors d’une demande de titre de séjour en France.

En résumé, pour conclure un Pacs avec un étranger, il est essentiel de respecter les conditions légales, de rassembler les documents nécessaires et de suivre les démarches administratives auprès de la mairie ou du notaire.

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