Définition, usages pratiques, et exemple pour le visa Passeport Talent

Qu’est-ce que la CARPA ?

Tout d’abord, la CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) est un organisme chargé de sécuriser les flux financiers entre les avocats et leurs clients. Elle est présente dans chaque barreau en France. Tout avocat inscrit peut ouvrir un compte CARPA pour recevoir, conserver et transmettre des fonds au nom de son client, dans un cadre strictement réglementé.

En d’autres termes, la CARPA agit comme une tierce partie de confiance. Elle garantit que les fonds déposés sont :

• bloqués temporairement (séquestrés) jusqu’à la réalisation d’une condition (comme la signature d’un contrat),
• tracés et sécurisés,
• gérés sous le contrôle de l’Ordre des avocats.

Qu’est-ce qu’un compte séquestre CARPA ?

Un compte séquestre CARPA est un compte particulier dans lequel un avocat dépose une somme d’argent pour le compte de son client, en attendant un événement déterminé. Il s’agit d’un outil juridique et financier de protection, à la fois pour le client, les tiers et les autorités administratives.

L’avocat joue ici un rôle de séquestre, c’est-à-dire de gardien temporaire des fonds. Il ne peut libérer l’argent qu’en conformité avec l’accord des parties ou une obligation contractuelle/prévue par la loi.

Exemples d’usage d’un compte séquestre CARPA

Les comptes séquestres CARPA sont utilisés dans de nombreuses situations juridiques, notamment :

• Transactions immobilières : pour sécuriser le dépôt de garantie d’un acquéreur.
• Contentieux civils ou commerciaux : pour conserver une somme jusqu’à l’exécution d’un jugement.
• Divorces : pour le versement d’une prestation compensatoire ou d’un solde de liquidation.
• Droit des affaires : lors de cessions de parts sociales ou de fonds de commerce.
• Droit des étrangers : comme justificatif de ressources dans le cadre d’un visa.

Comment fonctionne le compte séquestre CARPA pour un visa Passeport Talent

Dans le cadre d’une demande de visa “Passeport Talent”, certaines préfectures ou consulats exigent que le ressortissant étranger prouve :

• qu’il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins,
• ou qu’un engagement de versement ou de rémunération est sécurisé.

🔍 Exemple concret :
Un entrepreneur étranger souhaite obtenir un visa “passeport talent – créateur d’entreprise”. Il doit démontrer qu’il dispose d’un capital minimum à investir en France (souvent 30 000 €).
💡 Pour éviter de transférer ces fonds à un partenaire ou à une société non encore créée, il peut déposer cette somme sur un compte séquestre CARPA ouvert par son avocat. Cela prouve aux autorités françaises que :

• l’argent existe réellement,
• il est affecté au projet français,
• il sera libéré uniquement si le projet se concrétise.

➡ Ce mécanisme rassure à la fois l’administration française, l’étranger, et ses partenaires français.

Les avantages d’un compte séquestre CARPA

✔ Sécurité juridique et financière
✔ Traçabilité des fonds
✔ Crédit administratif : reconnu par les préfectures et consulats
✔ Souplesse : les conditions de libération des fonds peuvent être personnalisées

Conclusion

Le compte séquestre CARPA est un outil puissant au service de la sécurité juridique. Dans le domaine du droit des étrangers, il est de plus en plus utilisé pour appuyer une demande de visa « passeport talent » ou pour rassurer l’administration sur la solvabilité d’un projet.

En tant qu’avocate, je propose d’ouvrir et de gérer un compte séquestre CARPA personnalisé pour vous accompagner dans vos démarches, notamment pour votre installation professionnelle en France.

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Maître Nadezda Bonniot Alupova
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