De plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs envisagent de quitter la France pour s’installer dans des juridictions à fiscalité plus légère comme Dubai.
Mais un départ fiscal ne se résume pas à changer d’adresse : il peut déclencher un mécanisme fiscal spécifique appelé Exit Tax.
Ce dispositif vise à éviter qu’un contribuable accumule de la valeur en France puis vende ses actifs après avoir quitté le pays pour échapper à l’impôt.
Qu’est-ce que l’Exit Tax ?
L’Exit Tax est prévue par l’Article 167 bis du Code général des impôts.
Lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, l’administration fiscale considère, de manière théorique, qu’il cède ses titres (actions, parts sociales, etc.).
La plus-value latente sur ces titres est alors calculée et peut être imposée.
En pratique, il ne s’agit pas d’une vente réelle mais d’une imposition potentielle sur une valeur créée pendant la résidence fiscale française.
Qui est concerné ?
Le dispositif ne s’applique pas à tous les expatriés. Deux conditions principales doivent être remplies.
1. Condition de résidence
Le contribuable doit avoir été domicilié fiscalement en France au moins six années au cours des dix années précédant le départ.
2. Seuils de détention
L’Exit Tax s’applique si l’une des conditions suivantes est remplie :
- détenir au moins 50 % des droits dans une société
- posséder un portefeuille de titres dont la valeur dépasse 800 000 €
Ces titres peuvent être notamment :
- actions
- parts sociales
- titres de sociétés non cotées
- participations dans une holding
L’imposition n’est pas toujours payée immédiatement
Bien que l’Exit Tax calcule une imposition au moment du départ, le paiement n’est pas toujours exigé immédiatement.
La loi prévoit un sursis de paiement.
Cela signifie que l’impôt est simplement mis en attente tant que certains événements ne se produisent pas.
Par exemple :
- la vente des titres
- le rachat ou l’annulation des titres
- certaines donations.
Extinction de l’Exit Tax
Si aucun de ces événements ne se produit pendant une période donnée, l’impôt peut être annulé.
Depuis les dernières réformes, la durée dépend de la valeur du patrimoine concerné :
- 2 ans si la valeur des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros
- 5 ans si elle dépasse ce montant
À l’issue de ce délai, si les titres n’ont pas été vendus, l’imposition mise en sursis est définitivement dégrevée.
L’immobilier n’est pas concerné
Il est important de noter que l’Exit Tax ne vise que les valeurs mobilières et participations dans des sociétés.
Les actifs suivants ne sont pas directement concernés :
- immobilier
- liquidités
- biens personnels
En revanche, ces éléments peuvent influencer l’analyse de la résidence fiscale, notamment pour déterminer où se situe le centre des intérêts économiques.
Un dispositif central dans la planification d’une expatriation
L’Exit Tax est aujourd’hui l’un des points clés de la planification fiscale lors d’un départ de France.
Pour les entrepreneurs ou les investisseurs possédant des participations importantes, une analyse préalable est indispensable afin de comprendre :
- les conséquences fiscales du départ
- les conditions du sursis de paiement
- les délais permettant l’extinction de l’imposition.
Une expatriation réussie nécessite donc non seulement un changement de résidence réelle, mais également une anticipation juridique et fiscale précise.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Chaque situation patrimoniale nécessite une analyse personnalisée.
Maître Nadezda Bonniot Alupova
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