La délivrance d’un récépissé lors du dépôt d’une demande de titre de séjour est souvent présentée comme automatique.
En réalité, la situation est plus nuancée.

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadre strictement cette question. Encore faut-il que les conditions légales soient effectivement réunies.

1. Le principe posé par le CESEDA

L’article R.431-12 du CESEDA prévoit que l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé autorisant sa présence sur le territoire pendant la durée qu’il précise.

Autrement dit, lorsqu’une demande est recevable et régulièrement enregistrée, la délivrance du récépissé constitue une obligation pour l’administration.

Il ne s’agit pas d’une simple faculté.

2. Une obligation conditionnée

L’obligation de délivrance suppose que plusieurs critères soient réunis :

• la demande est juridiquement recevable ;
• le demandeur est admis à la déposer ;
• le dossier est complet ;
• aucune situation particulière (notamment procédure d’asile en cours) ne fait obstacle à la remise du récépissé.

En pratique, c’est sur ces points que les difficultés apparaissent.

Les préfectures invoquent fréquemment :

• l’incomplétude du dossier ;
• l’irrecevabilité de la demande ;
• l’existence d’une attestation de demande d’asile ;
• ou refusent purement et simplement l’enregistrement.

Dans ces hypothèses, l’obligation ne peut être affirmée sans analyse précise de la situation.

3. Le cas particulier du demandeur d’asile

Le texte exclut expressément la délivrance d’un récépissé au demandeur d’asile titulaire d’une attestation en cours de validité.

La préfecture peut donc légalement refuser le récépissé tant que la procédure d’asile n’est pas définitivement close.

En revanche, une fois la procédure terminée, la question doit être réexaminée au regard du nouveau fondement de la demande.

4. Refus de récépissé : quelle analyse adopter ?

L’absence de récépissé peut avoir des conséquences graves :

• perte d’emploi,
• impossibilité de travailler,
• suspension de droits sociaux,
• fragilisation administrative.

Cependant, avant toute action contentieuse, il est indispensable de vérifier :

• si la demande a été valablement enregistrée ;
• si les pièces exigibles ont bien été produites ;
• si le fondement juridique choisi est pertinent ;
• si une situation procédurale particulière fait obstacle à la délivrance.

Ce n’est qu’à cette condition qu’un recours peut être utilement envisagé (référé mesures utiles, référé suspension, recours pour excès de pouvoir).

5. En résumé

La préfecture est tenue de délivrer un récépissé lorsque les conditions légales sont réunies.

En revanche, l’obligation ne peut être invoquée de manière automatique ou abstraite.

Chaque situation doit être examinée au regard :

• du fondement de la demande,
• de l’état de la procédure administrative,
• et de la complétude du dossier.

Conclusion

Le récépissé n’est ni une formalité accessoire, ni un droit inconditionnel.
C’est un mécanisme juridique précis, dont la délivrance dépend du respect des critères posés par le CESEDA.

En cas de difficulté, une analyse technique permet de déterminer si l’administration est effectivement en faute ou si des éléments doivent être régularisés.

Maître Nadezda Bonniot Alupova 

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