Le divorce par consentement mutuel, tel qu’il est pratiqué en France, peut être reconnu à l’étranger, mais cela dépend du pays concerné et de ses lois en matière de divorce. Il est important de comprendre que chaque pays a ses propres règles et procédures pour la reconnaissance des décisions de justice étrangères, y compris les divorces.

Points à considérer :

1. Convention de La Haye: Certains pays sont signataires de la Convention de La Haye sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (1970). Cette convention facilite la reconnaissance des divorces prononcés dans un pays signataire par les autres pays signataires.

2. Accords bilatéraux: La France a conclu des accords bilatéraux avec certains pays pour faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, y compris les divorces. Il est utile de vérifier si un tel accord existe entre la France et le pays concerné.

3. Procédures locales: Dans les pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye ou qui n’ont pas d’accord bilatéral avec la France, la reconnaissance du divorce par consentement mutuel peut nécessiter une procédure spécifique, comme une procédure d’exequatur (validation du jugement étranger par une cour locale).

4. Éléments du divorce: Certains pays pourraient exiger que le divorce ait été prononcé par un juge pour être reconnu, alors que le divorce par consentement mutuel en France, dans sa forme la plus simple (sans intervention judiciaire, mais devant notaire), pourrait ne pas répondre à cette exigence.

Recommandations :

– Consultation locale: Si vous ou votre ex-conjoint envisagez de vivre ou de faire reconnaître le divorce dans un autre pays, il est fortement conseillé de consulter un avocat local spécialisé en droit international privé.

– Document officiel: Il peut être nécessaire de traduire et de faire apostiller la convention de divorce pour qu’elle soit reconnue à l’étranger.

A partir du 1er août 2022, si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne, vous pourrez obtenir la reconnaissance automatique de votre divorce par consentement mutuel dans votre état d’origine, et vous ne serez plus contraint de recourir à un divorce contentieux.

Cependant cette solution ne concerne que le prononcé du divorce et la responsabilité parentale : les obligations alimentaires (prestation compensatoire, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) ne sont pas concernées, de sorte que des difficultés d’exécution à l’étranger sont à prévoir si ces mesures sont prévues par une convention de divorce française.

En résumé, le divorce par consentement mutuel français peut être reconnu à l’étranger, mais cela dépend des lois du pays en question. Une vérification préalable est recommandée pour éviter des complications ultérieures.

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