Le divorce par consentement mutuel en France peut être reconnu à l’étranger . Toutefois, cela dépend des lois locales, chaque pays ayant ses propres règles de reconnaissance des décisions étrangères.

Points à considérer :

1-Convention de La Haye : Si les deux pays sont signataires de la Convention de 1970, la reconnaissance du divorce est généralement facilitée.

2-Accords bilatéraux : En présence d’un accord entre la France et l’autre pays, la reconnaissance est souvent plus simple ; il convient donc de vérifier ce point.

3-Procédures locales : À défaut de convention ou d’accord, une procédure spécifique, comme l’exequatur, peut être nécessaire.

4-Forme du divorce : Enfin, certains pays exigent un jugement. Le divorce notarié sans juge en France pourrait alors ne pas être reconnu.

Recommandations :

Consultez un avocat local : Pour faire reconnaître votre divorce à l’étranger, adressez-vous à un avocat spécialisé en droit international privé.

Faites traduire et apostiller la convention : Dans certains pays, la reconnaissance du divorce exige une traduction officielle et une apostille.

Bénéficiez de la reconnaissance automatique en UE : Depuis le 1er août 2022, les États membres reconnaissent automatiquement les divorces par consentement mutuel entre ressortissants de l’Union européenne, sauf exceptions.

Limites : Cette reconnaissance ne s’applique pas aux obligations alimentaires, ce qui peut entraîner des difficultés d’exécution hors de France.

À retenir : La reconnaissance du divorce dépend des règles locales ; mieux vaut vérifier en amont pour éviter les problèmes.

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