1. Refus d’accès aux services bancaires (interdiction bancaire, compte clos)

Le refus d’accès aux services bancaires peut toucher tout particulier ou professionnel et se traduit par la fermeture d’un compte, le refus d’ouverture ou l’interdiction bancaire.

Ces situations, souvent liées à des incidents de paiement ou à des découverts non régularisés, sont enregistrées par la Banque de France et peuvent compliquer vos démarches financières.

1. Interdiction bancaire

L’interdiction bancaire résulte souvent :

• D’un chèque sans provision ou d’un incident de paiement,
• D’un non-remboursement d’un crédit.

Elle entraîne l’inscription au FICP ou au FCC, rendant impossible l’émission de chèques, l’accès au crédit ou l’ouverture d’un nouveau compte.

• Compte clos

Une banque peut fermer un compte pour différents motifs, mais doit respecter un préavis et notifier le client par écrit. La clôture peut limiter l’accès aux services bancaires et, si elle découle d’incidents de paiement, provoquer une inscription au FICP.

Quel recours ?

Un avocat spécialisé peut :

• Contester la fermeture du compte ou l’inscription au FICP,
• Accompagner pour régulariser votre situation,
• Garantir l’accès au droit au compte via la Banque de France,
• Obtenir, le cas échéant, réparation ou compensation.

• Le refus d’accès aux services bancaires n’est pas une fatalité. L’assistance d’un avocat permet de sécuriser vos droits, régulariser votre situation et retrouver un accès normal aux services bancaires.

• Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit bancaire et droit des particuliers permet de :

• Comprendre les implications juridiques et financières d’une interdiction bancaire ;
• Vérifier la légalité des procédures de fermeture de compte ou de refus de services ;
• Défendre vos droits auprès de la Banque de France et des établissements bancaires
• Mettre en place une stratégie efficace pour la régularisation ou l’accès aux services bancaires.

Maître Nadezda Bonniot Alupova 

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