Un plan de surendettement permet aux particuliers de réorganiser leurs dettes, mais un refus de la commission ou des irrégularités dans la procédure peuvent bloquer ce dispositif.

Causes possibles de refus

• Dossier incomplet ou pièces manquantes,
• Situation financière jugée incompatible,
• Dettes non admises par la Commission.

Quel recours ?

Réexamen auprès de la Commission

• Fournir des pièces complémentaires,
• Demander une réévaluation du dossier.

Saisine du juge du tribunal judiciaire

• Contester le refus ou les irrégularités de la procédure,
• Demander la mise en place d’un plan adapté,
• Corriger des informations erronées dans les fichiers de la Banque de France.

L’intérêt de l’avocat

• Vérifie la légalité de la décision et de la procédure,
• Constitue un dossier solide pour le recours,
• Défend vos droits devant la Commission ou le tribunal.

Avec un accompagnement juridique, il est possible de contester un refus et rétablir sa situation financière.

Maître Nadezda Bonniot Alupova 

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