En France, les droits des personnes étrangères en situation irrégulière peuvent être reconnus dans des circonstances spécifiques, notamment en cas de violences conjugales ou dans le cadre d’une activité professionnelle exercée dans un secteur en tension. Voici un point sur les possibilités d’admission au séjour dans ces situations.

1. Victimes de violences conjugales : un droit à la protection

La loi française accorde une protection particulière aux victimes de violences conjugales, qu’elles soient en situation régulière ou non.

Selon l’article L.423-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une personne victime de violences peut demander un titre de séjour sous réserve d’apporter des preuves tangibles des violences subies :

• Certificats médicaux, mains courantes, dépôts de plainte ou attestations de témoins ;

• Une ordonnance de protection obtenue devant le juge aux affaires familiales peut également être un document clé.

Cette démarche permet à la victime de demander un titre de séjour « vie privée et familiale », indépendant du statut du conjoint violent, même si ce dernier est en situation régulière.

2. Régularisation par le travail : une opportunité dans les métiers en tension

En parallèle, la régularisation peut être envisagée pour les étrangers exerçant un métier figurant parmi les professions dites en tension, particulièrement dans les régions où la demande de main-d’œuvre est forte.

En région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), les professions d’aide à domicile et d’auxiliaire de vie sont reconnues comme des secteurs en tension, selon l’article L.435-4 du CESEDA. Cette reconnaissance peut faciliter une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sous certaines conditions :

• Justifier d’une expérience professionnelle significative (lettres de particuliers employeurs, recommandations) ;

• Présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail avec un employeur prêt à déclarer cette activité.

Consultez la liste des métiers en tension en région PACA ici.

3. Combiner les motifs pour maximiser les chances de régularisation

Dans certaines situations, il est possible de combiner plusieurs motifs pour renforcer une demande d’admission au séjour :

• La vulnérabilité liée aux violences conjugales justifie une protection administrative immédiate.

• La contribution économique dans un secteur essentiel atteste de l’intégration et de l’utilité sociale de la personne sur le territoire français.

Ces deux arguments combinés peuvent grandement faciliter l’obtention d’un titre de séjour.

4. Conséquences pour le conjoint violent

Un conjoint violent titulaire d’un titre de séjour en France s’expose à des sanctions administratives et pénales :

• Retrait du titre de séjour, si les faits de violences sont établis ;

• Poursuites pénales, avec risque d’emprisonnement et interdiction de séjour en France.

Si ce conjoint retourne dans son pays d’origine, les démarches pour réclamer une pension alimentaire ou une indemnisation en France pourraient s’avérer compliquées.

5. Recommandations pratiques

Pour engager ces démarches, il est essentiel de :

• Rassembler les preuves nécessaires : certificats médicaux, ordonnances de protection, documents prouvant l’activité professionnelle (promesses d’embauche, lettres de particuliers employeurs).

• Se faire accompagner :

• Par une association d’aide aux victimes pour les démarches liées aux violences conjugales.

• Par un avocat ou une association spécialisée dans la défense des droits des étrangers pour la constitution du dossier administratif.

Face à une situation complexe, il est crucial d’agir rapidement et de solliciter des professionnels compétents pour défendre ses droits. Les dispositifs légaux existants permettent de protéger les personnes vulnérables tout en reconnaissant leur contribution à la société française.