De plus en plus de ressortissants russes s’installent en France, notamment à la suite d’un mariage avec un citoyen français, tout en conservant des liens professionnels, patrimoniaux ou bancaires avec la Russie.

Cette situation soulève des questions fiscales complexes :
résidence fiscale, télétravail international, déclarations obligatoires, imposition des revenus russes et risque réel de double imposition, dans un contexte aggravé par la suspension de la convention fiscale France–Russie.

Cet article fait le point, de manière claire et juridique, sur les règles applicables à la fiscalité des ressortissants russes vivant en France.

Résidence fiscale en Russie : la règle des 183 jours

En droit fiscal russe, la résidence fiscale est déterminée par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Règle de base

• 183 jours ou plus passés en Russie sur l’année civile
  → résident fiscal russe
• Moins de 183 jours
  → non-résident fiscal russe

⚠️ Il ne s’agit pas de six mois consécutifs.
Le calcul se fait sur l’ensemble de l’année, et le statut est réévalué chaque année, sans automatisme.

Exemple fréquent

Une personne qui quitte la Russie en août :

• reste résidente fiscale russe pour l’année en cours ;
• peut devenir non-résidente fiscale russe l’année suivante.

Absence d’obligation de notification

À ce jour :

• il n’existe aucune obligation légale de notifier spontanément le changement de résidence fiscale ;
• la FNS (administration fiscale russe) peut solliciter les données frontalières uniquement en cas de contrôle.

Une automatisation est envisagée à terme, mais elle n’est pas encore pleinement opérationnelle.

Télétravail depuis la France pour une société russe : quel régime fiscal ?

Principe général de l’imposition du travail en Russie

• Résident fiscal russe :
  → NDFL 13 % / 15 %
• Non-résident fiscal russe :
  → NDFL 30 %

Exception majeure : le télétravail international

Depuis les réformes récentes du droit fiscal russe, une exception importante existe lorsque :

• le travail est exercé dans le cadre d’un contrat de travail,
• l’employeur est une société russe,
• l’activité est dématérialisée (télétravail),
• le salarié travaille depuis l’étranger, notamment depuis la France.

👉 Dans ce cas, le taux 13 % / 15 % peut s’appliquer même en l’absence de résidence fiscale russe.

Limite importante

Cette exception :

• ne s’applique pas automatiquement aux contrats civils ou prestations indépendantes (GPH),
• nécessite une analyse contractuelle précise.

Immobilier situé en Russie : un risque fiscal majeur

Taxe foncière

La taxe foncière russe est due :

• par tout propriétaire,
• indépendamment de la résidence fiscale.

Revenus locatifs

• Résident fiscal russe :
  → 13 % / 15 %
• Non-résident fiscal russe :
  → 30 %, sans déductions

Vente d’un bien immobilier

• Résident fiscal russe :
  → 13 % / 15 %, avec exonérations possibles
• Non-résident fiscal russe :
  → 30 % sur la totalité du prix, sans abattement

⚠️ L’immobilier est la principale source de redressement fiscal pour les non-résidents.

Revenus financiers en Russie

Selon la nature des revenus :

• Intérêts de dépôts bancaires : 13 % / 15 %
• Coupons obligataires : 13 % / 15 %
• Plus-values sur titres :
  → souvent 30 % pour les non-résidents fiscaux

Comptes bancaires étrangers et droit russe : résidence de change

L’obligation de déclarer un compte bancaire étranger ne dépend pas de la résidence fiscale, mais du statut de résident de change.

Règle issue de la loi n° 173-FZ

Un citoyen russe qui :

• réside plus de 183 jours consécutifs hors de Russie

👉

• perd le statut de résident de change,
• n’a plus l’obligation de déclarer ses comptes bancaires étrangers.

Cette position est confirmée par :

• la loi,
• les explications officielles de la FNS,
• les clarifications du ministère des Finances russe.

Résidence fiscale en France : obligations réelles

Une personne :

• mariée à un citoyen français,
• résidant de manière stable en France,

👉 devient généralement résidente fiscale française.

Conséquences

• dépôt d’une déclaration commune avec le conjoint,
• déclaration obligatoire, même sans revenus français,
• déclaration de l’ensemble des revenus étrangers, y compris ceux de Russie.

Suspension de la convention fiscale France–Russie : une réalité à intégrer

La convention visant à éviter les doubles impositions entre la France et la Russie est suspendue dans ses effets essentiels.

Conséquences pratiques

• absence de crédit d’impôt automatique,
• double imposition possible, sans mécanisme correcteur,
• nécessité d’anticiper toute opération :
  • vente immobilière,
  • revenus locatifs,
  • télétravail transfrontalier,
  • transferts financiers.

Conclusion : anticiper pour éviter les risques fiscaux

La résidence fiscale des ressortissants russes en France soulève aujourd’hui des enjeux fiscaux majeurs, renforcés par la suspension de la convention fiscale France–Russie.

Télétravail, immobilier en Russie, comptes bancaires étrangers et risques de double imposition doivent être analysés au cas par cas, afin d’éviter toute requalification ou redressement fiscal.

Accompagnement juridique

Pour toute question relative à :

• la fiscalité internationale,
• la résidence fiscale France–Russie,
• le télétravail transfrontalier,
• les risques de double imposition,

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