L’affaire actuellement en cours, que notre cabinet accompagne, illustre une dérive préoccupante : celle d’un contrôle fiscal qui, au lieu de garantir l’application sereine du droit, devient une source d’insécurité juridique et de fragilisation économique.

Sécurité juridique et confiance légitime : quand une PME familiale de 24 ans se retrouve fragilisée par une remise en cause fiscale

Depuis vingt-quatre ans, une petite entreprise familiale contribue activement à la vie économique française. Vingt-quatre années de travail constant, de responsabilités assumées, d’engagement quotidien.

Durant ces deux décennies, cette PME a respecté ses obligations fiscales et sociales, payé ses impôts, contribué au financement des services publics, participé à la vitalité de l’économie locale, et pris part aux échanges internationaux, apportant des devises étrangères en France et contribuant ainsi directement à la richesse nationale.

Derrière cette personne morale, il y a une réalité humaine : un couple, des parents, qui ont consacré leur vie à bâtir une activité durable, conciliant exigence professionnelle et équilibre familial.

Les dirigeants disposent eux-mêmes de compétences élevées, étant issus de formations d’ingénieur, de juriste et de disciplines comptables. Ils ont toujours exercé leur activité avec la volonté constante de respecter la loi, conscients de leurs obligations et attachés à la conformité de leurs pratiques.

Une situation validée par l’administration elle-même

Cette entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi, à l’issue duquel l’administration a validé expressément ses opérations et ses choix juridiques. Cette validation écrite constituait une prise de position formelle de l’administration fiscale.

Une telle prise de position n’est pas anodine. Elle engage l’administration et fonde ce que le droit reconnaît comme une confiance légitime.

Ce principe, consacré tant par la jurisprudence du Conseil d’État que par celle de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue l’un des fondements essentiels de la sécurité juridique.

Il signifie qu’un contribuable ayant agi de bonne foi sur la base d’une position formelle de l’administration est en droit de s’y fier.

Une remise en cause à peine trois ans après la validation

Et pourtant, à peine trois ans après cette validation écrite, cette même entreprise se retrouve confrontée à une remise en cause des situations antérieurement examinées et acceptées par l’administration elle-même.

Un délai aussi court soulève une question fondamentale : celle de la stabilité des positions administratives et de la prévisibilité du droit.

La sécurité juridique n’est pas une notion abstraite. Elle constitue une condition indispensable à l’existence même de l’activité économique.

Une entreprise ne peut se développer, investir, employer et contribuer durablement à l’économie que si les règles applicables sont stables et prévisibles.

Lorsque des situations validées sont remises en cause sans modification des faits ni du cadre juridique, la confiance légitime est fragilisée.

Le respect des droits du contribuable : un principe fondamental

Le droit fiscal reconnaît et protège des principes essentiels :

• le principe de sécurité juridique,
• le principe de confiance légitime,
• le respect des prises de position formelles de l’administration,
• le respect des droits de la défense,
• et le respect du secret professionnel, notamment celui de l’avocat, garantie fondamentale dans tout État de droit.

Ces principes ne constituent pas des privilèges. Ils sont les contreparties nécessaires des pouvoirs étendus dont dispose l’administration fiscale.

Ils assurent l’équilibre entre la nécessaire mission de contrôle de l’administration et la protection des contribuables de bonne foi.

La réalité humaine derrière la personne morale

Une entreprise n’est pas seulement une structure juridique. Elle est le fruit d’années de travail, d’engagement et de responsabilité.

Lorsqu’une PME familiale disparaît, ce sont des années d’efforts qui s’effacent, un savoir-faire qui disparaît, une contribution économique qui s’éteint, et un équilibre familial qui se trouve profondément affecté.

Les petites et moyennes entreprises constituent le tissu vivant de l’économie française. Elles créent de la valeur, de l’activité, et participent à la prospérité collective.

Le respect du secret professionnel : une limite intangible

Dans le cadre du contrôle, des demandes ont également porté sur des éléments relevant du secret professionnel de l’avocat.

Il convient de rappeler que ce secret est protégé par la loi du 31 décembre 1971 et constitue une garantie fondamentale des droits de la défense.

L’administration fiscale, comme toute autorité publique, est tenue de respecter cette limite.

Le rôle de l’avocat : garantir le respect du droit

Dans ce contexte, le rôle de l’avocat est d’assurer que le droit soit appliqué dans toute sa rigueur, et dans toutes ses dimensions.

Ni plus.
Ni moins.

L’administration fiscale exerce une mission essentielle. Mais comme toute autorité publique, elle est tenue de respecter le cadre légal dans lequel elle agit.

La sécurité juridique, la confiance légitime et le respect des droits de la défense ne sont pas des concepts théoriques. Ils constituent les fondements mêmes de l’État de droit.

Parce que derrière chaque dossier fiscal, il y a une entreprise.

Et derrière chaque entreprise, il y a des vies, des familles, et des années d’engagement au service de l’économie et de la société.

Maître Nadezda Bonniot Alupova

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