Votre panier est actuellement vide !
Il est possible d’obtenir un titre de séjour en France en étant pacsé, mais cela dépend de plusieurs conditions.
Pacs et titre de séjour : les conditions
Nationalité du partenaire :
Si vous êtes pacsé avec un Français ou un Européen, vous pouvez demander un titre de séjour.
Pour un Pacs avec un Français, prouvez que la relation est stable et durable.
Cela se fait généralement par au moins un an de vie commune.
Stabilité de la relation :
Les autorités exigent la preuve que le Pacs n’est pas un simple moyen d’obtenir un titre.
Vous devez fournir des preuves de vie commune sincère, comme un bail ou des factures partagées.
Conditions générales de séjour :
Vous devez démontrer que vous remplissez les conditions pour séjourner en France.
Cela inclut des ressources suffisantes et une assurance maladie.
Les types de titres de séjour possibles
Nationalité du partenaire :
Si vous êtes pacsé avec un Français ou un Européen, vous pouvez demander un titre de séjour.
Pour un Pacs avec un Français, prouver une relation stable et durable est nécessaire.
Cela implique généralement au moins un an de vie commune.
Stabilité de la relation :
Les autorités veulent s’assurer que le Pacs n’est pas un simple moyen d’obtenir un titre.
Vous devez fournir des preuves de vie commune sincère.
Par exemple, un bail ou des factures partagées.
Conditions générales de séjour :
Vous devez prouver que vous remplissez les conditions de séjour.
Cela inclut des ressources suffisantes et une assurance maladie.
Maître Nadezda Bonniot Alupova
💬 Contactez-moi pour un rendez-vous personnalisé :04 22 47 00 26 (7j/7)
Téléphone/WhatsApp: +33626055409
nadezda@avocat-nba.com
🌐 Plus d’infos sur avocat-nba.com, langues parlées: français et russe