L’URSSAF a annoncé 1,5 milliard d’euros de redressements pour travail dissimulé en 2025. Ce montant n’est pas anecdotique. Il reflète une intensification claire des contrôles et une volonté de sanctionner plus fermement les pratiques irrégulières.

Derrière cette expression, souvent résumée au « travail au noir », se cache en réalité une notion juridique précise, aux conséquences lourdes pour les entreprises concernées.

Ce que recouvre réellement le travail dissimulé

Le travail dissimulé est un délit prévu par le Code du travail. Il ne s’agit pas d’une simple irrégularité administrative, mais d’une infraction pénale.

Il peut prendre deux formes principales.

La première est la dissimulation d’activité. Elle vise les situations dans lesquelles une entreprise ou un travailleur indépendant exerce sans accomplir les formalités obligatoires : absence d’immatriculation, non-déclaration de chiffre d’affaires, omission volontaire de déclarations sociales ou fiscales. L’objectif est alors d’échapper aux cotisations sociales et aux charges fiscales.

La seconde forme, la plus fréquente, est la dissimulation d’emploi salarié. Elle se caractérise notamment par l’absence de déclaration préalable à l’embauche, l’absence de bulletin de paie, la minoration des heures réellement effectuées ou encore la dissimulation d’une partie du salaire versée en espèces. Autrement dit, toute situation dans laquelle l’employeur ne déclare pas fidèlement la relation de travail.

L’emploi d’étranger sans autorisation de travail : une infraction distincte

Il est essentiel de distinguer le travail dissimulé de l’emploi d’un étranger sans titre autorisant l’exercice d’une activité salariée. Cette seconde situation constitue une infraction autonome.

Un salarié peut être correctement déclaré aux organismes sociaux tout en étant dépourvu d’autorisation de travail : l’infraction existe alors indépendamment de toute dissimulation. À l’inverse, lorsque l’employeur cumule absence de déclaration et absence d’autorisation de travail, les infractions se cumulent également, avec un risque pénal et financier significativement aggravé.

Des sanctions particulièrement lourdes

Le travail dissimulé expose l’employeur à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique, ces montants étant portés à des niveaux bien plus élevés pour les personnes morales.

Sur le plan social, l’URSSAF peut procéder à un redressement des cotisations éludées, assorti de majorations et de pénalités. L’entreprise peut également perdre le bénéfice d’aides publiques, être exclue des marchés publics ou faire l’objet d’une solidarité financière en cas de sous-traitance irrégulière.

Lorsque des salariés étrangers sans autorisation de travail sont concernés, des contributions spécifiques peuvent s’ajouter, notamment au profit de l’OFII, ainsi que des amendes administratives par salarié concerné.

Des conséquences indirectes souvent sous-estimées

Au-delà des sanctions immédiates, les effets collatéraux peuvent être considérables. Un redressement peut porter sur plusieurs années. Des contentieux prud’homaux peuvent émerger, avec notamment le versement d’une indemnité forfaitaire minimale de six mois de salaire en cas de rupture du contrat dans un contexte de travail dissimulé.

À cela s’ajoutent l’atteinte à l’image de l’entreprise et, dans certains cas, la mise en cause personnelle du dirigeant.

Une politique de contrôle renforcée

L’ampleur des montants annoncés s’explique par un ciblage accru des secteurs exposés (BTP, restauration, sécurité privée, transport), mais également par l’exploitation de plus en plus fine des données sociales, fiscales et bancaires. Les donneurs d’ordre sont aussi davantage responsabilisés, notamment en matière de sous-traitance.

La logique est désormais clairement dissuasive : le coût d’une fraude détectée dépasse largement l’économie initialement recherchée.

Sécuriser plutôt que subir

Face à ce contexte, la prévention devient stratégique. Audit social, vérification systématique des autorisations de travail, sécurisation des contrats de prestation et contrôle des sous-traitants constituent des mesures indispensables.

En matière de travail dissimulé, l’anticipation est toujours moins coûteuse que la défense en urgence après contrôle.

L’annonce des 1,5 milliard d’euros de redressements n’est pas un simple indicateur statistique : elle traduit un risque concret et actuel pour les entreprises. Une mise en conformité rigoureuse et un accompagnement juridique adapté demeurent les meilleurs leviers de protection.

Maître Nadezda Bonniot Alupova

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