Dans le contexte d’un divorce, certains époux ignorent qu’ils s’exposent à des poursuites pénales en pénétrant dans l’ancien domicile conjugal, même s’ils en sont propriétaires. L’article 226-4 du Code pénal réprime strictement la violation de domicile, y compris dans les situations familiales. Cette infraction peut être retenue contre un époux qui méconnaît les décisions judiciaires relatives à la jouissance du logement familial.

1. Qu’est-ce que la violation de domicile ?

Selon l’article 226-4 du Code pénal, « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » constitue une infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le domicile est entendu au sens large : il s’agit non seulement du lieu de résidence principale, mais aussi de tout lieu où une personne a le droit de se dire « chez elle », indépendamment du titre juridique d’occupation. L’occupation peut donc être temporaire, par exemple dans le cadre d’une attribution provisoire pendant la procédure de divorce.

2. Le cadre du divorce : une source fréquente de conflits

En cas de séparation ou de divorce, le juge peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, parfois à titre gratuit. Cette décision s’impose à l’autre conjoint, même s’il est propriétaire du bien.

Constitue ainsi une violation de domicile :

• Le fait, pour un époux, de s’introduire sans accord dans l’ancien logement conjugal attribué à l’autre ;
• Le maintien volontaire dans les lieux au-delà du délai fixé par le juge pour quitter le domicile, contraignant l’autre à déménager.

Il est important de noter que la réconciliation des époux, si elle survient, ne régularise pas rétroactivement l’infraction. Toutefois, elle peut, dans certains cas, permettre une dispense de peine — sauf si des violences ou des dégradations ont été commises.

3. L’intention pénale : un élément essentiel mais indépendant du mobile

L’infraction suppose une volonté d’entrer ou de se maintenir dans un domicile contre la volonté de l’occupant légitime. Le mobile, lui, importe peu. Ainsi, un époux qui pénètre dans le domicile pour « récupérer des effets personnels » sans l’accord de l’autre peut tout de même être poursuivi.

4. Les cas d’autorisation légale

L’article 226-4 du Code pénal prévoit une exception : l’infraction n’est pas constituée si la loi autorise l’intrusion. Dans le cadre d’un divorce, cette autorisation ne peut venir que du juge (par exemple via une ordonnance de non-conciliation ou une décision de référé).

À défaut, toute présence non consentie dans le domicile de l’autre est susceptible de poursuite.

5. Cas particulier : l’interdiction de paraître

Il convient de distinguer la violation de domicile de la violation d’une interdiction de paraître au domicile prononcée à titre de mesure judiciaire (éviction du conjoint violent, par exemple). Dans ce cas, l’accord de la victime est indifférent. Une telle violation peut entraîner la révocation du contrôle judiciaire ou la remise en cause d’une alternative aux poursuites.

En résumé, même en cas de séparation conflictuelle, il est essentiel de respecter les décisions judiciaires relatives au domicile familial. Tout manquement peut engager la responsabilité pénale de l’un des conjoints. En cas de doute, il est vivement recommandé de consulter un avocat pour sécuriser ses démarches.