Voici les principaux éléments à considérer : 1. Régime matrimonial :    – Si vous étiez marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime par défaut en France sans contrat de mariage, tout bien acquis pendant le mariage est en principe commun, même si vous êtes en instance de divorce.…

Le divorce par consentement mutuel, tel qu’il est pratiqué en France, peut être reconnu à l’étranger, mais cela dépend du pays concerné et de ses lois en matière de divorce. Il est important de comprendre que chaque pays a ses propres règles et procédures pour la reconnaissance des décisions de justice étrangères, y compris les…

Mettre fin à un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) en France peut se faire de plusieurs manières. Voici les démarches à suivre en fonction de la situation : 1. Rupture conjointe    – Procédure: les deux partenaires décident ensemble de mettre fin au Pacs.    – Déclaration conjointe de dissolution: vous devez rédiger une déclaration conjointe de…