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Vente d’un bien immobilier commun en cours de la procédure de divorce par consentement mutuel
Lire la suite : Vente d’un bien immobilier commun en cours de la procédure de divorce par consentement mutuelEn France, un divorce par consentement mutuel est la procédure la plus simple et la plus rapide, car les époux s’entendent sur toutes les conséquences du divorce, y compris sur la gestion de leurs biens communs. Cependant, lorsque les époux possèdent un bien immobilier en cours de vente, cela nécessite quelques ajustements particuliers. Voici les…
Conflits de lois en matière de droit international de la famille
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