Pour conclure un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) avec un étranger en France, voici les étapes à suivre : 1. Conditions préalables    – Être majeur: les deux partenaires doivent être majeurs.    – Capacité juridique: les partenaires doivent avoir la capacité juridique de signer un contrat (ne pas être sous tutelle ou curatelle sans l’accord du…

La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle vise à maintenir un certain équilibre économique entre eux. Voici comment elle est calculée en France : 1. Les critères prises en compte…

Oui, un étranger peut bénéficier de l’aide juridictionnelle en France sous certaines conditions. L’aide juridictionnelle est une assistance financière accordée par l’État pour couvrir tout ou partie des frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.), et elle est accessible à toute personne résidant légalement en France, y compris les étrangers, si les critères suivants sont…