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  • Contrôle fiscal et article 432-10 du Code pénal : quand l’administration réclame une somme qu’elle sait ne pas être due

    Le contrôle fiscal obéit à des règles strictes.L’administration fiscale dispose de pouvoirs importants, mais elle ne peut pas réclamer n’importe quelle somme, ni appliquer des pénalités sans fondement légal. Le Code pénal sanctionne d’ailleurs certaines dérives particulièrement graves. L’article 432-10 du Code pénal réprime ce que l’on appelle la concussion. Il prévoit notamment que :…

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  • Délégation de signature irrégulière : une cause fréquente d’annulation des décisions administratives

    Délégation de signature irrégulière : une cause fréquente d’annulation des décisions administratives Dans la majorité des dossiers de droit des étrangers, les décisions préfectorales ne sont pas signées directement par le préfet, mais par un agent bénéficiant d’une délégation de signature. Cette pratique est normale et parfaitement admise par le droit administratif.Encore faut-il que cette…

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  • Quitter la France et l’Exit Tax : comprendre la fiscalité lors d’un départ à l’étranger

    De plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs envisagent de quitter la France pour s’installer dans des juridictions à fiscalité plus légère comme Dubai.Mais un départ fiscal ne se résume pas à changer d’adresse : il peut déclencher un mécanisme fiscal spécifique appelé Exit Tax. Ce dispositif vise à éviter qu’un contribuable accumule de la valeur…

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