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Acheter un bien immobilier en France avec des cryptomonnaies : ce qui est réellement possible
Lire la suite : Acheter un bien immobilier en France avec des cryptomonnaies : ce qui est réellement possibleL’acquisition d’un appartement, d’une maison ou d’un immeuble en France peut être financée au moyen d’un patrimoine détenu en bitcoins, ethers, stablecoins ou autres crypto-actifs. Toutefois, l’expression « acheter un bien immobilier en cryptomonnaies » peut prêter à confusion. Dans la majorité des opérations sécurisées, le vendeur ne reçoit pas de cryptomonnaies. Les actifs numériques…
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Legal assistance for International Property Transactions in France
Lire la suite : Legal assistance for International Property Transactions in FranceNadezda Bonniot-Alupova — French-qualified lawyer, member of the Draguignan Bar, advising international and Russian-speaking clients throughout France. Discuss my property project Telephone in France: 04 22 47 00 26WhatsApp / Telegram: +33 6 26 05 54 09 Buying property in France is an important personal and financial decision. For foreign buyers and non-residents, it can…
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OQTF et demande d’asile d’un enfant mineur : le tribunal administratif de Toulon distingue la légalité de la mesure de son exécution
Lire la suite : OQTF et demande d’asile d’un enfant mineur : le tribunal administratif de Toulon distingue la légalité de la mesure de son exécutionCommentaire d’un jugement du Tribunal administratif de Toulon du 26 juin 2026 (n° non publié – classement 335-01-03 ; 335-03) Introduction Par un jugement du 26 juin 2026, le Tribunal administratif de Toulon apporte une précision intéressante sur les conséquences d’une circonstance nouvelle intervenue après l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le…
