Le contrôle fiscal obéit à des règles strictes.
L’administration fiscale dispose de pouvoirs importants, mais elle ne peut pas réclamer n’importe quelle somme, ni appliquer des pénalités sans fondement légal.

Le Code pénal sanctionne d’ailleurs certaines dérives particulièrement graves.

L’article 432-10 du Code pénal réprime ce que l’on appelle la concussion.

Il prévoit notamment que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir (…) une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû (…) »

constitue une infraction pénale passible de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.

La concussion en matière fiscale

En matière de contrôle fiscal, cet article peut concerner des situations dans lesquelles une somme est réclamée au contribuable en violation manifeste des règles applicables.

Il peut notamment être question :

• d’un impôt réclamé sans base légale identifiable ;
• de pénalités appliquées alors que les conditions légales ne sont manifestement pas réunies ;
• d’une majoration volontairement excessive ;
• d’une procédure engagée malgré l’incompétence de son auteur ;
• ou encore d’un maintien du redressement malgré une irrégularité évidente.

L’article 432-10 ne vise pas la simple erreur administrative ou le désaccord d’interprétation fiscale.
Le droit fiscal est complexe et l’administration peut commettre des erreurs sans qu’une infraction pénale soit caractérisée.

En revanche, lorsque la procédure révèle une irrégularité manifeste ou une absence évidente de fondement légal, une analyse approfondie devient indispensable.

Une question souvent négligée : la légalité de la procédure elle-même

Dans de nombreux dossiers, le débat se concentre uniquement sur le montant du redressement.

Or, la procédure elle-même peut parfois être affectée d’irrégularités importantes :

• absence ou irrégularité de délégation de signature ;
• auteur incompétent ;
• motivation insuffisante ;
• violation du contradictoire ;
• non-respect des garanties prévues par le Livre des procédures fiscales ;
• pénalités insuffisamment motivées ;
• fondement juridique erroné.

Ces éléments peuvent fragiliser la validité de la procédure fiscale indépendamment du fond du dossier.

L’intérêt d’un audit juridique du contrôle fiscal

Une analyse technique du dossier permet parfois d’identifier des irrégularités qui passent inaperçues lors d’une première lecture.

Le cabinet propose un audit des procédures fiscales afin d’examiner notamment :

• la compétence de l’auteur des actes ;
• les délégations de signature ;
• la régularité des notifications ;
• la motivation juridique ;
• les pénalités fiscales ;
• les garanties procédurales du contribuable ;
• la cohérence du fondement légal utilisé par l’administration.

Assistance du cabinet

Le cabinet assiste les particuliers et les entreprises dans :

• l’analyse des contrôles fiscaux ;
• la contestation des redressements ;
• l’étude des irrégularités procédurales ;
• la rédaction des observations et recours ;
• les contentieux fiscaux devant les juridictions compétentes.

Chaque dossier nécessite une analyse précise des actes administratifs, de leur base légale et des conditions dans lesquelles les sommes réclamées ont été établies.

Maître Nadezda Bonniot Alupova

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