L’intervention de l’avocat repose nécessairement sur un mandat confié par son client.
Ce mandat constitue le cadre juridique de la mission de l’avocat et détermine de manière précise les pouvoirs qui lui sont conférés. En matière de fiscalité et de situations internationales, la formalisation du mandat revêt une importance particulière, notamment lorsque le client réside à l’étranger.

1. Le mandat : fondement de l’intervention de l’avocat

Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat encadre strictement les conditions dans lesquelles l’avocat peut intervenir pour le compte de son client.

Le mandat doit être :

• exprès,
• déterminé quant à son objet,
• et conforme aux règles déontologiques de la profession.

En cas de négociation, l’avocat ne peut agir et signer au nom et pour le compte de son client qu’à la condition d’être muni d’un mandat spécifique, et non d’un mandat général.

2. Exigence d’un mandat écrit et contenu obligatoire

La réglementation élaborée par le Conseil National des Barreaux (CNB) précise que le mandat confié à l’avocat doit être établi par écrit.

Ce mandat doit déterminer :

• la nature de la mission confiée,
• son étendue,
• sa durée,
• les conditions et modes d’exécution,
• les modalités de la fin de la mission,
• ainsi que les conditions de rémunération de l’avocat.

Ce formalisme vise à assurer la sécurité juridique de la relation avocat–client et à prévenir toute ambiguïté sur le périmètre de l’intervention de l’avocat.

3. Désignation de l’avocat comme représentant fiscal du client

Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat  autorise expressément l’avocat à être désigné représentant fiscal de son client.
Cette situation est fréquente lorsque le client réside à l’étranger et doit accomplir des démarches fiscales en France.

Dans ce cadre, l’avocat peut être chargé, sur la base d’un mandat écrit, de :

• représenter le client auprès de l’administration fiscale française,
• effectuer des démarches déclaratives,
• échanger avec les services fiscaux,
• assister le client dans le cadre de procédures ou de contrôles fiscaux.

La qualité de représentant fiscal suppose un mandat précis, couvrant explicitement cette mission. Elle ne peut résulter ni d’une présomption ni d’un mandat imprécis.

4. Respect strict de l’objet du mandat

L’avocat est tenu de respecter strictement l’objet du mandat qui lui est confié.
Il ne peut ni étendre sa mission de sa propre initiative, ni intervenir en dehors des limites fixées par le mandat.

Lorsque les circonstances l’exigent, l’avocat doit :

• solliciter une extension expresse de ses pouvoirs,
• ou informer son client de l’impossibilité d’accomplir la mission dans le cadre du mandat initial.

À défaut, il s’expose au risque d’excéder les limites de sa mission, en contradiction avec les règles déontologiques applicables à la profession.

5. Vérification préalable de la licéité de l’opération

D’une manière générale, l’avocat doit s’assurer au préalable de la licéité de l’opération pour laquelle le mandat est donné.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre :

• des règles déontologiques de la profession d’avocat,
• et des obligations issues de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment, notamment en matière fiscale et internationale.

Il s’agit d’une liberté d’intervention encadrée, tenant compte de la nature sensible des opérations fiscales transfrontalières.

6. Le mandat : un outil essentiel pour les clients étrangers

Pour les clients résidant hors de France, le mandat écrit constitue un instrument central de sécurité juridique.
Il permet :

• une représentation efficace sans présence physique,
• une communication claire avec l’administration fiscale,
• une délimitation précise des responsabilités,
• et une protection réciproque des intérêts du client et de l’avocat.

En matière de fiscalité internationale, le mandat n’est pas une simple formalité administrative : il est le socle juridique indispensable de toute intervention de l’avocat.

Maître Nadezda Bonniot Alupova 

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