Les SELAS(U) (société d’exercice libéral par actions simplifiée) reprennent le principe des SAS. Conformément à l’article L311-3 du Code de la Sécurité Sociale, « sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L311-2 [être affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général], même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de…

Le divorce accepté offre une souplesse de procédure qui peut être avantageuse pour certains couples. Voici une explication détaillée : 1. Définition du divorce accepté : Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe même de divorcer, mais ils ne s’entendent pas nécessairement sur tous les aspects de leur séparation (par exemple,…

1. Cout avantageux. Au contraire des autres formes de divorce, les parties désireuses d’opter pour un divorce par consentement mutuel judiciaire peuvent ne choisir qu’un seul avocat (C.civ, art.250 – C.pr.civ.art 1090) pour des raisons financières. 2. Un divorce apaisé. Les avantages inhérents au divorce par consentement mutuel, ce compris dans sa forme judiciaire, sont…