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Protection des biens personnels et régime matrimonial : recommandations générales
Lire la suite : Protection des biens personnels et régime matrimonial : recommandations généralesLors de la préparation d’un mariage, le choix du régime matrimonial constitue une étape clé pour protéger le patrimoine des époux et organiser leur gestion financière. En particulier, lorsque les futurs époux disposent de biens acquis avant le mariage ou de patrimoines distincts, le régime de la séparation de biens peut offrir des garanties importantes.…
Régularisation en France : Quels droits pour les victimes de violences conjugales et les travailleurs dans des métiers en tension ?
Lire la suite : Régularisation en France : Quels droits pour les victimes de violences conjugales et les travailleurs dans des métiers en tension ?En France, les droits des personnes étrangères en situation irrégulière peuvent être reconnus dans des circonstances spécifiques, notamment en cas de violences conjugales ou dans le cadre d’une activité professionnelle exercée dans un secteur en tension. Voici un point sur les possibilités d’admission au séjour dans ces situations. 1. Victimes de violences conjugales : un…
Effet d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai d’appel
Lire la suite : Effet d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai d’appelL’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 traite de l’effet d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai d’appel, c’est-à-dire le délai pendant lequel vous pouvez contester une décision de justice. Voici une explication détaillée, point par point : 1. Interruption du délai d’appel : Lorsque vous déposez une demande d’aide juridictionnelle avant…