À la suite des dernières informations reçues des autorités compétentes en janvier 2026, une précision importante doit être apportée concernant les demandes de visa visiteur déposées au titre d’un PACS avec un ressortissant français ou étranger en situation régulière.

1. L’assurance médicale n’est pas exigée pour le visa visiteur PACS

Contrairement à certaines pratiques antérieures, la souscription d’une assurance médicale n’est pas une condition obligatoire dans le cadre d’une demande de visa visiteur pour motif de PACS.

En conséquence, le dossier de demande de visa peut être déposé sans attestation d’assurance médicale, sans que cela constitue un motif de refus à lui seul.

2. Assurance privée : une option facultative pour sécuriser le dossier

Bien que non exigée, il reste possible — et parfois opportun — de souscrire une assurance médicale privée de courte durée (par exemple pour une période de deux mois).

Cette démarche, strictement facultative, peut permettre :

• de renforcer le dossier,
• de démontrer qu’une couverture médicale est prévue dès l’arrivée en France,
• de rassurer l’administration consulaire dans certains contextes.

Il s’agit d’un choix stratégique, à apprécier au cas par cas, mais en aucun cas d’une obligation légale.

3. Accès à la sécurité sociale après l’arrivée en France

Dès l’arrivée en France avec un visa long séjour – TDS, la personne étrangère pourra engager les démarches pour bénéficier de la protection sociale française.

Demande de numéro de sécurité sociale

Il est possible de demander un numéro de sécurité sociale en ligne directement auprès de l’Assurance Maladie, via le site officiel :

👉 https://www.ameli.fr/var/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-france/ne-etranger-demander-numero-securite-sociale

Cette démarche peut être effectuée sans attendre l’expiration d’un délai excessif, dès lors que la résidence en France est effective.

4. Rattachement au compte du partenaire

Une fois le numéro de sécurité sociale attribué, il sera possible de :

• demander le rattachement au compte du partenaire,
• permettre à la personne concernée de bénéficier de la couverture maladie correspondante, selon la situation du couple.

Un formulaire spécifique de rattachement devra être complété et transmis à l’Assurance Maladie.

Maître Nadezda Bonniot Alupova 

Contactez-moi pour un rendez-vous personnalisé :04 22 47 00 26 (7j/7)

Téléphone/WhatsApp: +33626055409

nadezda@avocat-nba.com 

Plus d’infos sur avocat-nba.com, langues parlées: français et russe