La retraite anticipée pour incapacité permanente ou pour pénibilité permet à certains assurés de partir plus tôt à la retraite lorsque leur santé a été affectée par le travail. Pourtant la CARSAT refuse régulièrement ces demandes, souvent pour des motifs contestables.

Pourquoi la CARSAT refuse-t-elle ?

Les refus reposent le plus souvent sur :

• Un taux d’incapacité jugé insuffisant ;

• Un lien entre la pathologie et le travail contesté ;

• Une experse médicale défavorable ;

• Des justificatifs incomplets ou une mauvaise appréciation de la carrière ou de l’exposition aux risques.

Quels recours en cas de refus ?

1. Le recours amiable (obligatoire)

L’assuré doit saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT dans un délai de 2 mois suivant la nofiticaon du refus. L’absence de réponse sous deux mois vaut rejet.

2. Le recours judiciaire

En cas de rejet, un recours peut être exercé devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner une expertise médicale et réexaminer le lien entre la pathologie et l’acvitité professionnelle.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Le contentieux de la retraite pour incapacité ou pénibilité est technique et médical. Un avocat en droit de la sécurité sociale permet de :

• Contester efficacement la décision de la CARSAT ;

• Constuer un dossier médical et professionnel solide ;

• Défendre les droits de l’assuré devant les juridicons compétentes.

Un refus de la CARSAT n’est pas définitif. Des recours existent, à conditions d’agir dans les délais et de s’appuyer sur une analyse juridique rigoureuse.

Maître Nadezda Bonniot Alupova 

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