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  • Délégation de signature irrégulière : une cause fréquente d’annulation des décisions administratives

    Délégation de signature irrégulière : une cause fréquente d’annulation des décisions administratives Dans la majorité des dossiers de droit des étrangers, les décisions préfectorales ne sont pas signées directement par le préfet, mais par un agent bénéficiant d’une délégation de signature. Cette pratique est normale et parfaitement admise par le droit administratif.Encore faut-il que cette…

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  • Quitter la France et l’Exit Tax : comprendre la fiscalité lors d’un départ à l’étranger

    De plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs envisagent de quitter la France pour s’installer dans des juridictions à fiscalité plus légère comme Dubai.Mais un départ fiscal ne se résume pas à changer d’adresse : il peut déclencher un mécanisme fiscal spécifique appelé Exit Tax. Ce dispositif vise à éviter qu’un contribuable accumule de la valeur…

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  • TVA et cabinets d’avocats : règles essentielles pour la facturation des honoraires

    La TVA applicable aux honoraires d’avocat dépend principalement de trois éléments : Une mauvaise qualification peut entraîner une facturation incorrecte de la TVA, voire un redressement fiscal. Voici les règles principales applicables aux cabinets d’avocats en France. 1. Principe général : TVA française sur les prestations d’avocat En France, les prestations d’avocats sont en principe…

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