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Maître Nadezda BONNIOT ALUPOVA

Avocat au barreau de Draguignan

Tél: 0422470026 ou +33422470026

Accueil » Articles

  • Reconnaissance de divorce par consentement mutuel français à l’étranger

    Le divorce par consentement mutuel en France peut être reconnu à l’étranger . Toutefois, cela dépend des lois locales, chaque pays ayant ses propres règles de reconnaissance des décisions étrangères. Points à considérer : 1-Convention de La Haye : Si les deux pays sont signataires de la Convention de 1970, la reconnaissance du divorce est…

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  • Dissolution de Pacs

    Mettre fin à un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) en France peut se faire de plusieurs manières. Voici les démarches à suivre en fonction de la situation : 1. Rupture conjointe   Décidez ensemble de rompre le Pacs : Les deux partenaires doivent s’accorder pour mettre fin au Pacs. Rédigez et signez la déclaration conjointe :…

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  • Pacs avec un étranger en France

    Pour conclure un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) avec un étranger en France, voici les étapes à suivre : 1. Conditions préalables Être majeur: les deux partenaires doivent être majeurs. Capacité juridique: les partenaires doivent avoir la capacité juridique de signer un contrat (ne pas être sous tutelle ou curatelle sans l’accord du juge). Situation…

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