-
Délégation de signature imprécise : une irrégularité pouvant affecter la validité d’une mesure de soins sans consentement
Lire la suite : Délégation de signature imprécise : une irrégularité pouvant affecter la validité d’une mesure de soins sans consentementLa compétence du signataire constitue une condition essentielle de légalité des décisions administratives. En matière de soins psychiatriques sans consentement, cette exigence fait l’objet d’un contrôle particulièrement strict en raison des atteintes portées à la liberté individuelle. Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu’une délégation de signature ne peut être générale ou…
-
Absence de délégation de signature : une irrégularité pouvant affecter la légalité d’une décision administrative
Lire la suite : Absence de délégation de signature : une irrégularité pouvant affecter la légalité d’une décision administrativeLa régularité d’une décision administrative ne dépend pas uniquement de son contenu.Encore faut-il que son auteur dispose effectivement du pouvoir de la signer. Cette exigence, parfois négligée en pratique, peut pourtant entraîner l’irrégularité de la décision lorsque l’administration est incapable de justifier la compétence du signataire. Une récente décision de la Cour d’appel de Paris…
-
Quand un vice d’incompétence peut entraîner l’annulation d’une décision administrative : pourquoi une analyse technique est devenue indispensable
Lire la suite : Quand un vice d’incompétence peut entraîner l’annulation d’une décision administrative : pourquoi une analyse technique est devenue indispensableDe nombreuses décisions administratives sont signées chaque jour par des autorités disposant d’une délégation de signature, d’une subdélégation ou agissant dans le cadre d’une suppléance. En pratique, ces mécanismes sont souvent complexes, évolutifs et parfois irréguliers. Or, une décision signée par une autorité incompétente peut être annulée par le juge administratif. Mais encore faut-il identifier…
