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  • Dividendes : comment éviter l’acompte de 12,8 % sur l’impôt ?

    Lorsqu’une société verse des dividendes à un associé personne physique, un prélèvement de 30 % s’applique par défaut.Mais il est possible, sous conditions strictes, d’éviter l’acompte d’impôt de 12,8 %. Voici le cadre exact. 1. Le principe : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) Les dividendes sont soumis au PFU de 30 %, composé de :…

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  • Travail dissimulé : un risque pénal et financier majeur pour les entreprises

    L’URSSAF a annoncé 1,5 milliard d’euros de redressements pour travail dissimulé en 2025. Ce montant n’est pas anecdotique. Il reflète une intensification claire des contrôles et une volonté de sanctionner plus fermement les pratiques irrégulières. Derrière cette expression, souvent résumée au « travail au noir », se cache en réalité une notion juridique précise, aux…

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  • Fichier SIS, OQTF et interdictions de retour : comprendre et régulariser sa situation

    Le Système d’Information Schengen (SIS) est un fichier européen permettant aux États membres d’échanger des informations relatives aux personnes faisant l’objet de mesures administratives ou judiciaires. En matière de droit des étrangers, il est principalement utilisé pour enregistrer les obligations de quitter le territoire français (OQTF) et les interdictions de retour. Lorsqu’une personne est inscrite…

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