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Prestation compensatoire entre époux
Lire la suite : Prestation compensatoire entre épouxLa prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle vise à maintenir un certain équilibre économique entre eux. Voici comment elle est calculée en France : 1. Les critères prises en compte…
Aide juridictionnelle pour les étrangers en France
Lire la suite : Aide juridictionnelle pour les étrangers en FranceOui, un étranger peut bénéficier de l’aide juridictionnelle en France sous certaines conditions. L’aide juridictionnelle est une assistance financière accordée par l’État pour couvrir tout ou partie des frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.), et elle est accessible à toute personne résidant légalement en France, y compris les étrangers, si les critères suivants sont…
Transcription d’acte de mariage étranger en France
Lire la suite : Transcription d’acte de mariage étranger en FranceLa transcription d’un acte de mariage étranger en France concerne principalement les couples dans les situations suivantes : 1. Couples avec au moins un conjoint de nationalité française : Lorsque l’un des époux est français, l’administration doit transcrire le mariage célébré à l’étranger sur les registres français pour qu’il soit légalement reconnu, quel que soit…