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Fiscalité : pourquoi tous les vices de procédure ne conduisent plus à l’annulation d’un redressement
Lire la suite : Fiscalité : pourquoi tous les vices de procédure ne conduisent plus à l’annulation d’un redressementEn matière fiscale, de nombreux contribuables découvrent qu’une irrégularité commise par l’administration ne suffit pas toujours à faire tomber une procédure de contrôle ou un redressement. Le juge administratif applique aujourd’hui une logique beaucoup plus pragmatique : un vice de procédure n’entraîne l’annulation d’une décision que s’il a eu une réelle incidence sur les droits…
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OQTF : comment vérifier la légalité de la décision ?
Lire la suite : OQTF : comment vérifier la légalité de la décision ?La réception d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) place souvent l’étranger dans une situation d’urgence.Dans la pratique, l’attention se porte immédiatement sur les conséquences de la mesure : départ du territoire, délai de recours, interdiction de retour, situation familiale ou professionnelle. Avant même d’engager un recours, il est pourtant essentiel de vérifier si…
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Refus de séjour : le préfet doit-il examiner votre situation personnelle ?
Lire la suite : Refus de séjour : le préfet doit-il examiner votre situation personnelle ?Lorsqu’elle statue sur une demande de titre de séjour, l’administration doit procéder à un examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé. En pratique, certaines décisions préfectorales reposent toutefois sur des motivations très standardisées, parfois déconnectées des éléments effectivement transmis dans le dossier. Un examen individuel est-il obligatoire ? Le préfet ne peut pas…
