Par une décision du 30 décembre 2024 (CE, n° 475019), le Conseil d’État rappelle qu’une décision administrative n’est pas irrégulière du seul fait que la signature ne mentionne pas expressément « par délégation ». Dans cette affaire, le tribunal administratif avait annulé une décision de récupération d’indu de RSA en considérant que le directeur général…

Le contentieux fiscal est souvent présenté comme un contentieux essentiellement centré sur le bien-fondé de l’impôt. Pourtant, certaines procédures fiscales reposent sur des mécanismes administratifs particulièrement encadrés, dont la régularité peut être strictement contrôlée par le juge. Par une décision du 16 octobre 2025 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 498581), le Conseil d’État…

La compétence du signataire constitue une condition essentielle de légalité des décisions administratives. En matière de soins psychiatriques sans consentement, cette exigence fait l’objet d’un contrôle particulièrement strict en raison des atteintes portées à la liberté individuelle. Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu’une délégation de signature ne peut être générale ou…