L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 traite de l’effet d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai d’appel, c’est-à-dire le délai pendant lequel vous pouvez contester une décision de justice. Voici une explication détaillée, point par point : 1. Interruption du délai d’appel : Lorsque vous déposez une demande d’aide juridictionnelle avant…

Les SELAS(U) (société d’exercice libéral par actions simplifiée) reprennent le principe des SAS. Conformément à l’article L311-3 du Code de la Sécurité Sociale, « sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L311-2 [être affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général], même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de…

Le divorce accepté offre une souplesse de procédure qui peut être avantageuse pour certains couples. Voici une explication détaillée : 1. Définition du divorce accepté : Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord sur le principe même de divorcer, mais ils ne s’entendent pas nécessairement sur tous les aspects de leur séparation (par exemple,…