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Déclaration fiscale déposée à zéro : l’administration peut-elle recourir à la taxation d’office ?
Lire la suite : Déclaration fiscale déposée à zéro : l’administration peut-elle recourir à la taxation d’office ?Lorsqu’une entreprise reçoit une mise en demeure de déposer ses déclarations fiscales, il est fréquent que l’administration considère qu’une déclaration faisant apparaître un résultat nul ou l’absence d’impôt dû ne constitue pas une véritable régularisation. Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que cette analyse est contraire aux garanties offertes par…
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Opposition à contrôle fiscal : le Conseil d’État rappelle que l’administration doit prouver le respect de la procédure (décision du 17 avril 2026)
Lire la suite : Opposition à contrôle fiscal : le Conseil d’État rappelle que l’administration doit prouver le respect de la procédure (décision du 17 avril 2026)Le contrôle fiscal est encadré par des garanties procédurales destinées à assurer un équilibre entre les pouvoirs de l’administration et les droits du contribuable. Dans une décision du 17 avril 2026 (Conseil d’État, n° 502713), le Conseil d’État rappelle qu’une opposition à contrôle fiscal ne peut être retenue sans que l’administration démontre avoir elle-même respecté…
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Compétence des agents, traçabilité et contrôle : ce que change la décision du 18 juin 2026 (n°2026-904 DC)
Lire la suite : Compétence des agents, traçabilité et contrôle : ce que change la décision du 18 juin 2026 (n°2026-904 DC)Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. À première vue, cette décision concerne principalement les organismes sociaux, les administrations fiscales, France Travail, les caisses de sécurité sociale et les mécanismes de lutte contre la fraude. Mais son intérêt dépasse largement…
