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Legal assistance for International Property Transactions in France
Lire la suite : Legal assistance for International Property Transactions in FranceNadezda Bonniot-Alupova — French-qualified lawyer, member of the Draguignan Bar, advising international and Russian-speaking clients throughout France. Telephone in France: 04 22 47 00 26WhatsApp / Telegram: +33 6 26 05 54 09 Buying property in France is an important personal and financial decision. For foreign buyers and non-residents, it can also raise legal, tax,…
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OQTF et demande d’asile d’un enfant mineur : le tribunal administratif de Toulon distingue la légalité de la mesure de son exécution
Lire la suite : OQTF et demande d’asile d’un enfant mineur : le tribunal administratif de Toulon distingue la légalité de la mesure de son exécutionCommentaire d’un jugement du Tribunal administratif de Toulon du 26 juin 2026 (n° non publié – classement 335-01-03 ; 335-03) Introduction Par un jugement du 26 juin 2026, le Tribunal administratif de Toulon apporte une précision intéressante sur les conséquences d’une circonstance nouvelle intervenue après l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le…
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Lire la suite : Déclaration fiscale déposée à zéro : l’administration peut-elle recourir à la taxation d’office ?Lorsqu’une entreprise reçoit une mise en demeure de déposer ses déclarations fiscales, il est fréquent que l’administration considère qu’une déclaration faisant apparaître un résultat nul ou l’absence d’impôt dû ne constitue pas une véritable régularisation. Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que cette analyse est contraire aux garanties offertes par…
