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OQTF et demande d’asile d’un enfant mineur : le tribunal administratif de Toulon distingue la légalité de la mesure de son exécution
Lire la suite : OQTF et demande d’asile d’un enfant mineur : le tribunal administratif de Toulon distingue la légalité de la mesure de son exécutionCommentaire d’un jugement du Tribunal administratif de Toulon du 26 juin 2026 (n° non publié – classement 335-01-03 ; 335-03) Introduction Par un jugement du 26 juin 2026, le Tribunal administratif de Toulon apporte une précision intéressante sur les conséquences d’une circonstance nouvelle intervenue après l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le…
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Déclaration fiscale déposée à zéro : l’administration peut-elle recourir à la taxation d’office ?
Lire la suite : Déclaration fiscale déposée à zéro : l’administration peut-elle recourir à la taxation d’office ?Lorsqu’une entreprise reçoit une mise en demeure de déposer ses déclarations fiscales, il est fréquent que l’administration considère qu’une déclaration faisant apparaître un résultat nul ou l’absence d’impôt dû ne constitue pas une véritable régularisation. Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que cette analyse est contraire aux garanties offertes par…
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Opposition à contrôle fiscal : le Conseil d’État rappelle que l’administration doit prouver le respect de la procédure (décision du 17 avril 2026)
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