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Sécurité juridique et confiance légitime : quand une PME familiale de 24 ans se retrouve fragilisée par une remise en cause fiscale
Lire la suite : Sécurité juridique et confiance légitime : quand une PME familiale de 24 ans se retrouve fragilisée par une remise en cause fiscaleL’affaire actuellement en cours, que notre cabinet accompagne, illustre une dérive préoccupante : celle d’un contrôle fiscal qui, au lieu de garantir l’application sereine du droit, devient une source d’insécurité juridique et de fragilisation économique. Sécurité juridique et confiance légitime : quand une PME familiale de 24 ans se retrouve fragilisée par une remise en…
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Les délais applicables aux décisions implicites de rejet en matière de titre de séjour et l’importance d’être assisté par un avocat dès le dépôt de la demande
Lire la suite : Les délais applicables aux décisions implicites de rejet en matière de titre de séjour et l’importance d’être assisté par un avocat dès le dépôt de la demandeEn matière de droit des étrangers, le silence de l’administration ne signifie pas l’absence de décision. Lorsqu’une préfecture ne répond pas à une demande de titre de séjour dans un certain délai, la loi considère qu’il s’agit d’un refus implicite. Cette décision, bien qu’invisible, produit les mêmes effets juridiques qu’un refus écrit. La maîtrise des…
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Étudiants étrangers en France : créez votre entreprise et obtenez un Passeport Talent
Lire la suite : Étudiants étrangers en France : créez votre entreprise et obtenez un Passeport TalentLa France est aujourd’hui l’un des pays les plus attractifs d’Europe pour les étudiants entrepreneurs. Près de 57 % des étudiants envisagent de créer ou reprendre une entreprise, et ce mouvement inclut de nombreux étudiants étrangers. Grâce à des dispositifs juridiques adaptés, il est possible de transformer un projet entrepreneurial en véritable opportunité d’installation durable…
