Un redressement fiscal n’est pas toujours incontestable Recevoir une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement ne signifie pas nécessairement que l’administration fiscale a raison. L’expérience montre que certaines erreurs ou irrégularités peuvent affecter la validité d’un redressement fiscal ou réduire significativement les sommes réclamées. Chaque dossier doit naturellement être analysé individuellement,…

Qu’est-ce qu’un avis de mise en recouvrement ? L’avis de mise en recouvrement (AMR) est l’acte par lequel l’administration fiscale rend exigibles certaines impositions supplémentaires à la suite d’un contrôle fiscal ou d’une procédure de rectification. Concrètement, l’AMR permet au comptable public d’engager ensuite les procédures de recouvrement forcé, telles que : L’AMR constitue donc…

Vous venez de recevoir une SATD : que faire ? La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est aujourd’hui l’un des principaux outils utilisés par l’administration fiscale pour recouvrer les impôts impayés. Concrètement, la DGFIP peut demander directement à votre banque, à votre employeur ou à certains tiers de bloquer et de verser les sommes…