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Protection des biens personnels et régime matrimonial : recommandations générales
Lire la suite : Protection des biens personnels et régime matrimonial : recommandations généralesLors de la préparation d’un mariage, le choix du régime matrimonial constitue une étape clé pour protéger le patrimoine des époux et organiser leur gestion financière. En particulier, lorsque les futurs époux disposent de biens acquis avant le mariage ou de patrimoines distincts. Le contrat de séparation de biens peut offrir des garanties importantes. Le…
Effet d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai d’appel
Lire la suite : Effet d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai d’appelPremièrement l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 traite de l’effet d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai d’appel, c’est-à-dire le délai pendant lequel vous pouvez contester une décision de justice. Par ailleurs voici une explication détaillée, point par point : 1. Interruption du délai d’appel : Lorsque vous déposez une demande…