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Avantages reconnus du divorce par consentement mutuel judiciaire
Lire la suite : Avantages reconnus du divorce par consentement mutuel judiciaire1. Cout avantageux. Au contraire des autres formes de divorce, les parties désireuses d’opter pour un divorce par consentement mutuel judiciaire peuvent ne choisir qu’un seul avocat (C.civ, art.250 – C.pr.civ.art 1090) pour des raisons financières. 2. Un divorce apaisé. Les avantages inhérents au divorce par consentement mutuel, ce compris dans sa forme judiciaire, sont…
Vente d’un bien immobilier commun en cours de la procédure de divorce par consentement mutuel
Lire la suite : Vente d’un bien immobilier commun en cours de la procédure de divorce par consentement mutuelEn France, un divorce par consentement mutuel est la procédure la plus simple et la plus rapide, car les époux s’entendent sur toutes les conséquences du divorce, y compris sur la gestion de leurs biens communs. Cependant, lorsque les époux possèdent un bien immobilier en cours de vente, cela nécessite quelques ajustements particuliers. Voici les…
Conflits de lois en matière de droit international de la famille
Lire la suite : Conflits de lois en matière de droit international de la familleLe droit de la famille international devient de plus en plus complexe à mesure que la mondialisation intensifie les relations transfrontalières. Mariages mixtes, expatriations, divorces internationaux, et questions liées à la garde des enfants ou au partage des biens entre personnes vivant dans différents pays sont autant de situations où se posent des conflits de…