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Contrôle fiscal : les erreurs les plus fréquentes de l’administration fiscale
Lire la suite : Contrôle fiscal : les erreurs les plus fréquentes de l’administration fiscaleL’administration fiscale peut-elle se tromper ? Le contrôle fiscal est souvent perçu comme une procédure à l’issue de laquelle l’administration dispose nécessairement de la vérité. Pourtant, la réalité du contentieux fiscal est différente. L’analyse de plusieurs dizaines de décisions rendues en 2026 montre que les contribuables obtiennent régulièrement gain de cause lorsque les juridictions identifient…
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Article R*198-10 du Livre des procédures fiscales : un texte discret mais redoutablement efficace en contentieux fiscal
Lire la suite : Article R*198-10 du Livre des procédures fiscales : un texte discret mais redoutablement efficace en contentieux fiscalEn matière fiscale, beaucoup de dossiers se jouent bien avant l’audience. Et parfois, avant même toute réponse de l’administration. L’article R*198-10 du Livre des procédures fiscales prévoit qu’après une réclamation contentieuse, l’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre. À défaut : une décision implicite de rejet naît automatiquement. Ce mécanisme paraît technique.En réalité,…
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Une simple lecture de la signature ne suffit pas : le contrôle technique des délégations administratives
Lire la suite : Une simple lecture de la signature ne suffit pas : le contrôle technique des délégations administrativesEn contentieux administratif, la présence d’une signature sur une décision ne suffit pas toujours à établir la compétence de son auteur. Certaines irrégularités ne sont pas immédiatement visibles et nécessitent une analyse technique approfondie des délégations de signature applicables au moment exact de l’acte. Une décision récente de la Cour d’appel de Paris illustre parfaitement…
