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Prescription fiscale : un moyen de défense souvent négligé
Lire la suite : Prescription fiscale : un moyen de défense souvent négligéLa prescription fiscale : une arme juridique redoutablement efficace Lorsqu’un contribuable reçoit une proposition de rectification, un avis de mise en recouvrement ou une mesure de recouvrement forcé, son premier réflexe consiste généralement à discuter le bien-fondé de l’imposition. Pourtant, il existe parfois un moyen de défense beaucoup plus efficace : la prescription. En effet,…
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Contrôle fiscal : les erreurs les plus fréquentes de l’administration fiscale
Lire la suite : Contrôle fiscal : les erreurs les plus fréquentes de l’administration fiscaleL’administration fiscale peut-elle se tromper ? Le contrôle fiscal est souvent perçu comme une procédure à l’issue de laquelle l’administration dispose nécessairement de la vérité. Pourtant, la réalité du contentieux fiscal est différente. L’analyse de plusieurs dizaines de décisions rendues en 2026 montre que les contribuables obtiennent régulièrement gain de cause lorsque les juridictions identifient…
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Article R*198-10 du Livre des procédures fiscales : un texte discret mais redoutablement efficace en contentieux fiscal
Lire la suite : Article R*198-10 du Livre des procédures fiscales : un texte discret mais redoutablement efficace en contentieux fiscalEn matière fiscale, beaucoup de dossiers se jouent bien avant l’audience. Et parfois, avant même toute réponse de l’administration. L’article R*198-10 du Livre des procédures fiscales prévoit qu’après une réclamation contentieuse, l’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre. À défaut : une décision implicite de rejet naît automatiquement. Ce mécanisme paraît technique.En réalité,…
