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QPC du 5 juin 2026 : le Conseil constitutionnel censure une sanction fiscale manifestement disproportionnée
Lire la suite : QPC du 5 juin 2026 : le Conseil constitutionnel censure une sanction fiscale manifestement disproportionnéeLe Conseil constitutionnel a rendu, le 5 juin 2026, une décision importante en matière de procédure fiscale (décision n° 2026-1203 QPC). Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.262 du Livre des procédures fiscales, il a déclaré contraire à la Constitution le mécanisme permettant de condamner un tiers saisi au paiement de l’intégralité…
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Sanctions administratives de la DREETS : un nouveau terrain de contentieux pour les entreprises
Lire la suite : Sanctions administratives de la DREETS : un nouveau terrain de contentieux pour les entreprisesLa loi du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une évolution majeure du droit du travail. Désormais, l’absence ou le défaut de mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) peut donner lieu à une amende administrative prononcée directement par l’administration, sans intervention préalable…
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DUERP : les nouvelles sanctions administratives de 2026 renforcent l’importance du contrôle de légalité
Lire la suite : DUERP : les nouvelles sanctions administratives de 2026 renforcent l’importance du contrôle de légalitéLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, marque une évolution importante du droit administratif répressif. Parmi les nombreuses mesures adoptées figure un renforcement significatif des sanctions liées au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Désormais, l’absence de DUERP pourra donner…
