En contentieux administratif, la présence d’une signature sur une décision ne suffit pas toujours à établir la compétence de son auteur. Certaines irrégularités ne sont pas immédiatement visibles et nécessitent une analyse technique approfondie des délégations de signature applicables au moment exact de l’acte. Une décision récente de la Cour d’appel de Paris illustre parfaitement…

Par une décision du 13 novembre 2023 (CE, n° 461835), le Conseil d’État rappelle qu’une contestation fondée sur l’incompétence du signataire suppose une véritable analyse de la délégation de signature et ne peut reposer sur un simple argument formel. Dans cette affaire, la société requérante soutenait que les mémoires en défense produits par le ministère…

Par une décision du 30 décembre 2024 (CE, n° 475019), le Conseil d’État rappelle qu’une décision administrative n’est pas irrégulière du seul fait que la signature ne mentionne pas expressément « par délégation ». Dans cette affaire, le tribunal administratif avait annulé une décision de récupération d’indu de RSA en considérant que le directeur général…