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Récépissé de demande de titre de séjour : la préfecture est-elle obligée de le délivrer ?
Lire la suite : Récépissé de demande de titre de séjour : la préfecture est-elle obligée de le délivrer ?La délivrance d’un récépissé lors du dépôt d’une demande de titre de séjour est souvent présentée comme automatique.En réalité, la situation est plus nuancée. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadre strictement cette question. Encore faut-il que les conditions légales soient effectivement réunies. 1. Le principe posé…
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Contentieux lié aux créances ou dettes bancaires
Lire la suite : Contentieux lié aux créances ou dettes bancairesLe contentieux des créances et dettes bancaires regroupe l’ensemble des litiges opposant un établissement bancaire ou un organisme de crédit à un particulier ou une entreprise, à la suite de difficultés de remboursement, de contestations contractuelles ou de procédures de recouvrement. Origine des litiges bancaires Les litiges naissent le plus souvent dans les situations suivantes :…
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Refus de plan de surendettement ou contestation de la procédure
Lire la suite : Refus de plan de surendettement ou contestation de la procédureUn plan de surendettement permet aux particuliers de réorganiser leurs dettes, mais un refus de la commission ou des irrégularités dans la procédure peuvent bloquer ce dispositif. Causes possibles de refus Quel recours ? Réexamen auprès de la Commission Saisine du juge du tribunal judiciaire L’intérêt de l’avocat Avec un accompagnement juridique, il est possible de…
