Qu’est-ce qu’un avis de mise en recouvrement ? L’avis de mise en recouvrement (AMR) est l’acte par lequel l’administration fiscale rend exigibles certaines impositions supplémentaires à la suite d’un contrôle fiscal ou d’une procédure de rectification. Concrètement, l’AMR permet au comptable public d’engager ensuite les procédures de recouvrement forcé, telles que : L’AMR constitue donc…

Vous venez de recevoir une SATD : que faire ? La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est aujourd’hui l’un des principaux outils utilisés par l’administration fiscale pour recouvrer les impôts impayés. Concrètement, la DGFIP peut demander directement à votre banque, à votre employeur ou à certains tiers de bloquer et de verser les sommes…

La prescription fiscale : une arme juridique redoutablement efficace Lorsqu’un contribuable reçoit une proposition de rectification, un avis de mise en recouvrement ou une mesure de recouvrement forcé, son premier réflexe consiste généralement à discuter le bien-fondé de l’imposition. Pourtant, il existe parfois un moyen de défense beaucoup plus efficace : la prescription. En effet,…