Le contentieux fiscal est souvent présenté comme un contentieux essentiellement centré sur le bien-fondé de l’impôt. Pourtant, certaines procédures fiscales reposent sur des mécanismes administratifs particulièrement encadrés, dont la régularité peut être strictement contrôlée par le juge. Par une décision du 16 octobre 2025 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 498581), le Conseil d’État…

La compétence du signataire constitue une condition essentielle de légalité des décisions administratives. En matière de soins psychiatriques sans consentement, cette exigence fait l’objet d’un contrôle particulièrement strict en raison des atteintes portées à la liberté individuelle. Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu’une délégation de signature ne peut être générale ou…

La régularité d’une décision administrative ne dépend pas uniquement de son contenu.Encore faut-il que son auteur dispose effectivement du pouvoir de la signer. Cette exigence, parfois négligée en pratique, peut pourtant entraîner l’irrégularité de la décision lorsque l’administration est incapable de justifier la compétence du signataire. Une récente décision de la Cour d’appel de Paris…