Mettre fin à un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) en France peut se faire de plusieurs manières. Voici les démarches à suivre en fonction de la situation : 1. Rupture conjointe    – Procédure: les deux partenaires décident ensemble de mettre fin au Pacs.    – Déclaration conjointe de dissolution: vous devez rédiger une déclaration conjointe de…

Pour conclure un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) avec un étranger en France, voici les étapes à suivre : 1. Conditions préalables    – Être majeur: les deux partenaires doivent être majeurs.    – Capacité juridique: les partenaires doivent avoir la capacité juridique de signer un contrat (ne pas être sous tutelle ou curatelle sans l’accord du…

La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle vise à maintenir un certain équilibre économique entre eux. Voici comment elle est calculée en France : 1. Les critères prises en compte…