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Achat de bien immobilier en instance de divorce: communauté réduite aux acquêts
Lire la suite : Achat de bien immobilier en instance de divorce: communauté réduite aux acquêtsVoici les principaux éléments à considérer : 1. Régime matrimonial : En France, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts fait que les époux considèrent comme communs les biens achetés pendant le mariage, même en cas de divorce.Cependant, si vous achetez un bien après l’ordonnance de non-conciliation ou avec l’accord du juge, vous…