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Maître Nadezda BONNIOT ALUPOVA

Avocat au barreau de Draguignan

Tél: 0422470026 ou +33422470026

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  • Achat de bien immobilier en instance de divorce: communauté réduite aux acquêts

    Voici les principaux éléments à considérer : 1. Régime matrimonial :   En France, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts fait que les époux considèrent comme communs les biens achetés pendant le mariage, même en cas de divorce.Cependant, si vous achetez un bien après l’ordonnance de non-conciliation ou avec l’accord du juge, vous…

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  • Reconnaissance de divorce par consentement mutuel français à l’étranger

    Le divorce par consentement mutuel en France peut être reconnu à l’étranger . Toutefois, cela dépend des lois locales, chaque pays ayant ses propres règles de reconnaissance des décisions étrangères. Points à considérer : 1-Convention de La Haye : Si les deux pays sont signataires de la Convention de 1970, la reconnaissance du divorce est…

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  • Dissolution de Pacs

    Mettre fin à un Pacs (Pacte Civil de Solidarité) en France peut se faire de plusieurs manières. Voici les démarches à suivre en fonction de la situation : 1. Rupture conjointe   Décidez ensemble de rompre le Pacs : Les deux partenaires doivent s’accorder pour mettre fin au Pacs. Rédigez et signez la déclaration conjointe :…

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