L’intervention de l’avocat repose nécessairement sur un mandat confié par son client.Ce mandat constitue le cadre juridique de la mission de l’avocat et détermine de manière précise les pouvoirs qui lui sont conférés. En matière de fiscalité et de situations internationales, la formalisation du mandat revêt une importance particulière, notamment lorsque le client réside à…

La CARSAT peut réclamer le remboursement d’un trop-perçu de pension (retraite, invalidité, réversion), parfois sur plusieurs années. Ces demandes reposent fréquemment sur des erreurs administratives ou une interprétation contestable de la situation de l’assuré. Pourquoi la CARSAT réclame un trop-perçu ? Les motifs les plus courants sont : • Une reconstution tardive de carrière ;…