Par une décision du 30 décembre 2024 (CE, n° 475019), le Conseil d’État rappelle qu’une décision administrative n’est pas irrégulière du seul fait que la signature ne mentionne pas expressément « par délégation ».

Dans cette affaire, le tribunal administratif avait annulé une décision de récupération d’indu de RSA en considérant que le directeur général des services avait signé la décision en son nom propre et non par délégation.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement.

Il précise que les textes n’imposent pas la mention « par délégation », ni une formule particulière à côté de la signature,
dès lors qu’une délégation régulière existe effectivement.

La Haute juridiction rappelle ainsi qu’une analyse de compétence ne peut pas être purement visuelle ou formelle.

Le juge doit vérifier concrètement l’existence de la délégation, son champ d’application et la qualité du signataire.

Cette décision illustre une approche importante du contentieux administratif contemporain :
le contrôle des délégations de signature est réel et approfondi, mais il ne doit pas devenir excessivement formaliste.

L’analyse technique des actes administratifs suppose donc de vérifier :

• la validité des délégations ;
• leur portée exacte ;
• les fonctions réellement exercées ;
• et la chaîne complète de compétence administrative.

Audit technique de la validité d’un acte administratif

Le cabinet Avocat NBA propose une prestation dédiée d’analyse technique des actes administratifs et des vices d’incompétence susceptibles d’affecter leur légalité.

Pour en savoir plus :
Audit de compétence administrative – Avocat NBA