Par une décision du 13 novembre 2023 (CE, n° 461835), le Conseil d’État rappelle qu’une contestation fondée sur l’incompétence du signataire suppose une véritable analyse de la délégation de signature et ne peut reposer sur un simple argument formel.
Dans cette affaire, la société requérante soutenait que les mémoires en défense produits par le ministère étaient irrecevables faute d’avoir été signés par une autorité compétente.
Le Conseil d’État écarte ce moyen en relevant que le signataire, sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l’information, disposait bien d’une délégation de signature en application du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement.
Cette décision est intéressante car elle montre que le juge vérifie concrètement l’existence de la délégation, la compétence du signataire s’apprécie au regard des textes applicables, une contestation ne peut prospérer sans analyse précise de la chaîne de compétence administrative.
Le contrôle des délégations de signature ne se limite donc pas à la présence ou à l’absence d’une mention formelle.
L’analyse suppose notamment de vérifier :
- le texte fondant la délégation ;
- les fonctions réellement exercées ;
- le champ de compétence transféré ;
- et l’autorité délégante concernée.
Cette jurisprudence illustre une tendance constante du contentieux administratif :
le juge exerce un contrôle réel des délégations de signature, tout en refusant une approche purement formaliste du vice d’incompétence.
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